Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2012
| Date de Résolution | 7 mai 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.202 du 7 mai 2012
G./A.204.541/VI-19.566
En cause : la société anonyme DE GRAEVE,
ayant élu domicile chez
Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte, nº 13, 4000 Liège,
contre :
la ville de Namur,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL et
Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles.
Requérante en intervention :
la société privée à responsabilité limitée FIRME CH. JAMAR ET FILS,
ayant élu domicile chez
Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre, nº 9, 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 20 avril 2012, la société anonyme DE GRAEVE sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution "de la décision prise par la Ville de Namur le 3 avril 2012 de ne pas lui attribuer le marché de conception et de réalisation pour la rénovation et la mise en conformité des installations techniques de la piscine de Saint-Servais, régi par le cahier spécial des charges n° BEB 30[4], et de l’attribuer à la société momentanée JAMAR & fils SPRL – THERET & fils SA (ci-après la société momentanée JAMAR-THERET)".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 23 avril 2012, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 4 mai 2012 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, la société privée à responsabilité limitée FIRME CH. JAMAR ET FILS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Bernard DEROUAUX, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. En 2010, la ville de Namur a lancé un marché portant sur la conception et la réalisation pour la rénovation et la mise en conformité des installations techniques de la piscine de Saint-Servais, régi par le cahier spécial des charges n° BEB 304.
A défaut d’offre, la ville de Namur a publié un nouvel avis au Bulletin des adjudications du 5 juillet 2011.
Ce marché comporte trois parties, à savoir :
- la mise en conformité des installations techniques ainsi que le renouvellement d’une partie des équipements; - la restauration complète de l’enveloppe du bâtiment;
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- la création d’un ascenseur, l’adaptation du hall d’entrée et l’ensemble des travaux de parachèvements intérieurs.
Le montant du marché était estimé à 2.601.500 euros T.V.A.C. (21 %) et hors révision des prix.
Le cahier spécial des charges indique que la procédure choisie est un appel d’offres général.
III. 2. Les critères de sélection ont été définis aux pages 19/34 et 20/34 du cahier spécial des charges.
Ils ont été déterminés distinctement pour l’architecte, pour les autres bureaux d’études associés et pour l’entrepreneur.
III. 3. Les critères d’attribution sont au nombre de deux.
Ils portent sur la qualité du projet (65 points sur 100) et sur le prix du marché (35 points sur 100).
III. 4. Le 28 octobre 2011, la société DE GRAEVE a déposé une offre d’un montant de 3.282.720,44 euros T.V.A. comprise.
Selon la requérante, la décomposition du prix mentionnée dans le formulaire de soumission joint à l’offre faisait apparaître que ce montant était affecté d’une erreur matérielle et qu’il était en réalité de 3.123.605,44 euros T.V.A. comprise.
III. 5. Par courrier du vendredi 6 avril 2012, la ville de Namur a communiqué à la requérante la décision du 3 avril précédent par laquelle son collège avait décidé d’attribuer le marché à la société momentanée JAMAR-THERET.
La requérante affirme avoir reçu ce courrier le mardi 10 avril 2012.
IV. CONFIDENTIALITE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE DE GRAEVE ET DE LA SOCIETE MOMENTANEE JAMAR-THERET
Dans l’inventaire joint à sa requête, la société DE GRAEVE entend que son offre soit traitée comme confidentielle.
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Dans sa note d’observations, la partie adverse souhaite que l’offre de la société momentanée JAMAR-THERET, attributaire du marché, soit traitée comme confidentielle.
En admettant, prima facie, que les documents visés relèvent du secret des affaires, il y a lieu d’accueillir, à ce stade de la procédure, ces demandes.
V. REQUETE EN INTERVENTION DE LA SOCIETE FIRME CH. JAMAR ET FILS
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