Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2012
| Date de Résolution | 5 mars 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 218.316 du 5 mars 2012
A. 167.910/VIII-5283
En cause : SCHMIT Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Frédéric MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 novembre 2005 par Christine SCHMIT qui demande l'annulation de "la décision datée du 19 septembre 2005 de la Direction Générale Exécution des Peines et Mesures, laquelle décision arrête [qu'elle] est mise en disponibilité pour raison de santé du 17 novembre 2004 au 30 novembre 2004 et bénéficiera durant cette période d'un traitement égal à 60 % de son dernier traitement d'activité";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
VIII - 5283 - 1/7
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er février 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 février 2012;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Laurent MANISCALCO, loco Me Dominique GÉRARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
La requérante, née le 26 septembre 1968, est expert technique judiciaire à la Maison de Justice de Namur depuis le 8 mai 2000. Pendant l'année 2004, elle a commencé à souffrir d'un syndrome anxio-dépressif qui a eu pour conséquence une période d'incapacité de travail allant du 7 septembre au 30 novembre 2004. Elle a réintégré ses fonctions le 1er décembre 2004.
-
Par un arrêté du 19 septembre 2005, signé "pour le Ministre" par Johan VANACKER, directeur général de la direction générale Exécution des Peines et Mesures, la requérante a été mise en disponibilité pour raison de santé du 17 novembre 2004 au 30 novembre 2004.
Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, se lit comme suit :
" LE MINISTRE DE LA JUSTICE
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002 accordant délégation de pouvoirs en matière de personnel au Président du Comité de Direction et à certains Directeurs généraux du Service Public Fédéral Justice;
Considérant que Madame SCHMIT Christine, expert technique judiciaire à la Maison de justice de Namur, a dépassé la durée maximum d'absence pour maladie qui peut lui être accordée sur base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité,
VIII - 5283 - 2/7
ARRETE :
Art. 1er : Madame SCHMIT Christine, née le 26 septembre 1968, préqualifiée, est mise en disponibilité pour raison de santé du 17 novembre 2004 au 30 novembre 2004.
Art. 2 : Durant sa mise en disponibilité pour maladie, l'intéressée bénéficie d'un traitement d'attente égal à 60% de son dernier traitement d'activité";
Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité déduite de l'incompétence du Conseil d'État; qu'elle fait valoir que la décision critiquée a été prise sur la base de l'article 65, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel...
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