Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012
| Date de Résolution | 12 janvier 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 217.209 du 12 janvier 2012
A. 196.079/XV-1747
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul,
ayant élu domicile chez
Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
contre :
l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité,
ayant élu domicile chez
Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la s.a. FLUXYS,
ayant élu domicile chez
Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,
2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE,
ayant élu domicile chez
Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er avril 2010 par la commune de Montignyle-Tilleul en ce qu'elle tend à l'annulation: - de «l'arrêté royal du 15 janvier 2010 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la s.a. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant les terrains privés sur le territoire des communes de
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Morlanwez (lire: Morlanwelz), Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-leTilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Évêque et Charleroi»; - de «l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 octroyant une autorisation de transport à la s.a. Fluxys pour l'installation DN 600 HP Binche (Caspienne) - Fontaine-l'Évêque (Leernes), DN 400 HP Fontaine-l'Évêque (Leernes) - Charleroi (Monceau-surSambre) DN 300 HP Charleroi (Monceau-sur-Sambre - Marchienne-au-Pont Providence)»;
Vu l'arrêt nº 206.884 du 11 août 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution des arrêtés attaqués;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 10 septembre 2010 par la partie requérante;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu la requête introduite le 6 mai 2010 par la s.a. FLUXYS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la requête introduite le 18 mai 2010 par la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la requête introduite le 16 novembre 2010 de nouveau par la s.a. FLUXYS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation;
Vu l'ordonnance du 19 novembre 2010 qui accueille ces requêtes en intervention dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire de la partie requérante et les derniers mémoires des parties adverse et intervenantes;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2011;
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Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me O. JADIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent ainsi qu'il suit:
-
Le 8 janvier 2009, la société anonyme Fluxys, désignée comme gestionnaire unique du réseau de transport de gaz en Belgique, adresse aux services de la partie adverse une demande d'adoption d'un arrêté royal de déclaration d'utilité publique en vue de la pose et de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz avec accessoires en domaine privé sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Évêque et Charleroi.
Cette demande précise que «Le but de ces installations est d'approvisionner en gaz naturel la nouvelle centrale électrique de Marcinelle Énergie à Charleroi». À cet égard, il ressort du dossier que la Région wallonne a délivré le 28 septembre 2007 à cette société, pour un bien situé à Marchienne-au-Pont, un permis unique pour la démolition de bâtiments industriels et pour la construction et l'exploitation d'une unité TGV (turbine gaz/vapeur) d'une puissance de 720 MWth («MégaWatt thermiques») fonctionnant au gaz naturel et d'une unité de valorisation de gaz sidérurgique d'une puissance de 180 MWth pour la production d'électricité.
Selon les précisions apportées par la société Marcinelle Énergie dans sa requête en intervention, la construction et l'exploitation de cette centrale s'inscrivent dans la volonté de prendre part au marché de l'électricité par le biais d'une société détenue à 80 % par le groupe Enel et à 20 % par la société Duferco Diversification.
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2. La note justificative jointe à la demande de Fluxys du 8 janvier 2009 comporte notamment les passages suivants:
1. Objectif des installations de transport à établir
L'objectif des installations à établir est de permettre l'alimentation en gaz naturel de la nouvelle centrale électrique de Marcinelle Énergie à Charleroi.
L'établissement et l'exploitation des installations concernées tombent de ce fait sous le champ d'application de la loi du 12 avril 1965 (voir article 2, § 1).
2. Description succincte du tracé
Les installations concernées se composent d'une conduite d'acier souterraine de diamètres nominaux différents selon le tronçon et de ses accessoires, à établir entre le “point de départ” la station existante de Binche (Péronnes) (4.65060) et le “point d'arrivée” la nouvelle station Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) (4.63323) sur une longueur totale de 26,3 km.
Le diamètre nominal de cette canalisation est de 600 mm pour le tronçon
Binche - Fontaine-l'Évêque, de 400 mm pour le tronçon Fontaine-l'Évêque -Charleroi (Monceau-sur-Sambre) et de 300 mm pour le tronçon Charleroi (Monceau-sur-Sambre) - Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence).
À Fontaine-l'Évêque, la station Fontaine-l'Évêque (Leernes) (4.63300), sera constituée des gares de raclage DN 600 et DN 400 et d'un nœud de vannes souterrain.
À hauteur de point d'arrivée, la station Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) (4.63323) sera constituée d'un nœud de vannes souterrain.
Lors de la détermination du tracé, il a été tenu compte, entre autres, des critères suivants:
- Aspects légaux tels que, entre autres, déterminer les zones protégées et grouper les infrastructures linéaires existantes. - Aspects de la technique de construction et de l'exploitation, tels que, entre autres, points de départ et d'arrivée de la conduite, dérivations et/ou points de fourniture possibles, largeur de la piste de travail et distances par rapport aux conduites existantes.
- Aspects socio-économiques tels que, entre autres, éviter les zones résidentielles et les zones agricoles spécifiques. - Aspects écologiques tels que, entre autres, éviter, dans la mesure du possible, les zones à valeur écologique. - Entretien tel que, entre autres, réserver une zone pour les travaux d'entretien et les interventions.
- Conditions préalables supplémentaires selon la situation spécifique et locale. Le présent tracé a été déterminé en concertation avec les autorités concernées. La conduite s'étend sur une distance de 26,3 km, dont [plus ou moins] 30 %, soit 8 km, parallèlement aux conduites et/ou infrastructures existantes. Il s'agit e.a. d'installations de la SA Fluxys (conduites Anderlues-Charleroi sur 2,65 km et Charleroi-C.E. Monceau-sur-Sambre sur 0,5 km), de lignes haute tension (3,35 km) et d'une canalisation appartenant à la société Air Liquide (1,5 km).
[...]
.
-
Le 16 janvier 2009, les services de la partie adverse informent les administrations communales concernées de la demande précitée en vue de
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l'organisation d'enquêtes publiques, conformément aux modalités prévues par l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz.
L'enquête publique organisée par la commune de Montigny-le-Tilleul du 28 janvier au 26 février 2009 ramène trois réclamations émanant de la société Elia, de la société Calcaires de la Sambre et de deux particuliers producteurs de pommes.
-
Le 13 mars 2009, le collège communal de Montigny-le-Tilleul émet d'initiative un avis sur la demande de déclaration d'utilité publique pour la pose de la nouvelle installation de transport de gaz destinée à approvisionner la nouvelle centrale électrique de Marcinelle Énergie à Charleroi.
Cet avis est libellé dans les termes suivants: « […]
CONSIDÉRANT que la demande a été soumise à des mesures particulières de publicité du 28 janvier 2009 au 26 février 2009, conformément aux articles précités;
CONSIDÉRANT que pendant l'enquête publique nous avons reçu des remarques de la société ELIA, des Calcaires de la Sambre et de Monsieur BAUDOUX relatives à:
- l'obtention d'un plan mentionnant les canalisations (envoyé par le Service Technique à ELIA);
- la modification du tracé de la canalisation à hauteur des terrains de la Carrière;
- perte de la jouissance du bien (Mr BAUDOUX); - saccage des pommiers existants depuis 15 ans; - héritage pour les enfants; - éloignement de la conduite; - remplacement de la haie bordant le ruisseau; - chute d'eau dans le ruisseau à rétablir; - remise en état des clôtures; - clôture du chantier pour les moutons et la protection du système racinaire des arbres subsistants;
- réensemencement de la parcelle par un entrepreneur agréé en respectant les essences existantes;
- convention pendant trois ans d'indemniser tout bris de matériel consécutif aux...
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