Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2011
| Date de Résolution | 18 octobre 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.826 du 18 octobre 2011
A. 181.586/XIII-4490
En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 2007 par Pierre DECLERCQ qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 février 2007 qui lui refuse un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis rue Papleux à Tubize, cadastré section E, nº 287z3;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 11 août 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2011 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
XIII - 4490 - 1/6
Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Gautier MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Pierre DECLERCQ est propriétaire d'une parcelle de terrain sise rue Papleux à Tubize; cette parcelle résulte d'une division et faisait à l'origine partie du jardin de 6 ares d'une habitation située au coin de la rue Ripainoise et de la rue Papleux, qui est également propriété du requérant. La parcelle est globalement de forme carrée et d'une profondeur maximale de 17,19 mètres. Elle est bordée sur la gauche par un talus abritant la ligne de chemin de fer.
Le terrain est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles.
Le terrain se situe dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement (P.C.A.) nº 7 dit "Ripain Narmond", approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1956.
Il y est situé en zone d'habitations continues pour laquelle il est prescrit que "les constructions seront en ordre continu, c'est-à-dire que les constructions occuperont toute la largeur des lots. Exceptionnellement, les trouées sont...
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