Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2012
| Date de Résolution | 29 juin 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.133 du 29 juin 2012
A. 181.586/XIII-4490
En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 2007 par Pierre DECLERCQ qui demande l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 par lequel le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial annule le permis d'urbanisme délivré au requérant par le collège communal de Tubize pour la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis rue Papleux à Tubize, cadastré section E, nº 287z3;
Vu l'arrêt nº 215.826 du 18 octobre 2011, sursoyant à statuer et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu l'ordonnance du 14 mai 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 juin 2012 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Pierre DECLERCQ, requérant, et Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
XIII - 4490 - 1/3
Entendu, en son avis, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt nº 215.826 du 18 octobre 2011 par lequel le Conseil d'Etat a sursis à statuer dans la présente affaire;
Considérant que l'arrêt a justifié cette décision par la nécessité d'attendre l'issue du recours introduit auprès du Conseil d'Etat par le même requérant contre le refus d'un permis d'urbanisme demandé ultérieurement afin de réaliser une construction d'une maison trois façades sur la même parcelle;
Considérant que ce recours a été rejeté par l'arrêt nº 220.132 de ce jour;
Considérant que l'auditeur rapporteur soulève d'office une exception d'irrecevabilité; qu'il observe que le requérant a introduit, le 17 août 2007, une nouvelle demande de permis d'urbanisme pour une maison trois façades alors que le présent recours contre l'annulation du permis délivré pour une maison quatre façades était pendant devant le Conseil d'Etat; qu'il en infère que, "en introduisant une demande de permis d'urbanisme incompatible avec la première (trois façades et...
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