Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2011
| Date de Résolution | 26 septembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 215.339 du 26 septembre 2011
A.189.385/VIII-6491
En cause : CAPRASSE Luc, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le
Ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2008 par Luc CAPRASSE qui demande l'annulation de "la décision du directeur général de la Police Judiciaire Fédérale d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire d'une durée de quinze jours en date du 3 juin 2008, portée à la connaissance du requérant le 16 juin 2008";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 15 juin 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2011;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
VIII - 6491 - 1/7
Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Jennifer BELDJOUDI, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est inspecteur principal de police avec spécialité particulière depuis le 1er avril 2001.
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Le 28 mars 2006, un contrat d'encadrement de son fonctionnement est conclu entre le requérant et sa hiérarchie. Des objectifs individuels sont déterminés et des règles spécifiques et plus contraignantes sont imposées au requérant quant à la gestion de ses prestations et à son engagement professionnel.
Le 25 août 2006, le requérant ayant renseigné comme période de congé une absence justifiée par un motif de santé, le commissaire de police GILSON lui rappelle les règles en matière d'absences, notamment qu'un congé doit être sollicité et non simplement signalé. Le requérant y répond le même jour, en expliquant pourquoi il avait ainsi procédé.
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À partir du 1er mars 2007, il est affecté à la Division Services spécialisés de la Police judiciaire fédérale de Liège (PJF Liège) où il occupe la fonction de Chef d'équipe de la Cellule Exploitation Téléphonie/BurOps (CET).
Le 27 mars 2007, il est en service en appui d'une opération judiciaire importante menée par la police judiciaire fédérale (PJF) de Liège.
Au terme d'une mission à l'extérieur, à son retour au sein des locaux de la PJF de Liège, aux environs de 17h00, le commissaire judiciaire SNOECK, responsable du suivi et de l'encadrement du requérant, constate son absence tant au bureau de la CET qu'à la chambre d'écoutes téléphoniques. Le commissaire judiciaire SNOECK se rend alors dans un café proche du lieu de travail du requérant, accompagné du commissaire divisionnaire de police VERSTRAELEN, et ils y constatent, à 18h, la présence du requérant. Interrogé succinctement quant à sa
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présence dans ce café, le requérant répond qu'il est opérationnel et donc en service. Il est ensuite prié de rejoindre à pied et au...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2013
...au requérant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire d'une durée de quinze jours. Par un arrêt n° 215.339 du 26 septembre 2011 le Conseil d’Etat annule la sanction disciplinaire précitée, en jugeant que l’appréciation portée par l’autorité a tenu compte d’......
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