Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2013

Date de Résolution10 janvier 2013
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 221.990 du 10 janvier 2013

A. 203.144/XI-19.347

En cause : CAPRASSE Luc, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le

Ministre de l'Intérieur.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 janvier 2012 par Luc CAPRASSE qui demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2011 du directeur général de la Police judiciaire fédérale lui infligeant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire d’une durée de sept jours;

Vu le mémoire ampliatif, déposé par le requérant en l’absence de mémoire en réponse de la partie adverse;

Vu le rapport de M. E. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 2012, fixant l'affaire à l'audience du 11 décembre 2012 à 14 heures;

XI - 19.347 - 1/6

Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me O. LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme B. FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. E. LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Les faits utiles;

  1. Le requérant, qui est entré dans les services de la Police en 1991, est inspecteur principal de police avec spécialité particulière depuis le 1er avril 2001. À partir du 1er mars 2007, il est affecté à la Division Services spécialisés de la Police judiciaire fédérale de Liège (PJF Liège) où il occupe la fonction de chef d'équipe de la Cellule exploitation téléphonie/BurOps (CET).

  2. Le 27 mars 2007, il est en service en appui d'une opération judiciaire importante menée par la police judiciaire fédérale (PJF) de Liège.

    Le même jour, vers 17 heures, le commissaire judiciaire SNOECK, responsable du suivi et de l'encadrement du requérant, constate son absence tant au bureau de la CET qu'à la chambre d'écoutes téléphoniques. Il se rend alors dans un café proche du lieu de travail du requérant, accompagné du commissaire divisionnaire de police VERSTRAELEN, et ils y constatent, à 18 heures, la présence du requérant. Interrogé succinctement quant à sa présence dans ce café, le requérant répond qu'il est opérationnel et donc en service. Il est constaté qu'il présente des signes manifestes d'intoxication alcoolique.

  3. Le directeur de la PJF de Liège, autorité disciplinaire ordinaire du requérant, prend connaissance des faits et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT