Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2011
| Date de Résolution | 22 septembre 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.297 du 22 septembre 2011
G./A.201.693/VI-19.237
En cause : LELOUTRE Paul,
ayant élu domicile chez
Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, nº 451, 1180 Bruxelles,
contre :
la commune d'Ixelles,
ayant élu domicile chez
Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, nº 149/22, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA DEMANDE
Par une requête unique introduite le 10 septembre 2011, Paul LELOUTRE demande l'annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision du collège communal d’Ixelles qui aurait été prise le 1er septembre 2011 et a été notifiée au requérant le 5 septembre 2011 seulement, par laquelle le collège communal de la Commune d’Ixelles décide de confirmer la suspension préventive de Monsieur Paul LELOUTRE, Directeur de l’Institut René Cartigny".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 13 septembre 2011, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 20 septembre 2011 à 10 heures.
Une lettre du 15 septembre 2011, envoyée aux parties par télécopie, remet l'affaire à l'audience du 20 septembre à 10 heures 30.
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La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE a exposé son rapport.
Me Thierry FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat Erik BOSQUET a donné son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. LES FAITS
Le présent litige s’inscrit dans une série d’autres, qui ont opposé et opposent encore le requérant et la partie adverse et qui ont conduit au prononcé de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat.
Les antécédents utiles à l’examen de la présente requête ont été énoncés dans les arrêts n° 177.816 du 12 décembre 2007, n° 186.437 du 23 septembre 2008, n° 198.977 du 16 décembre 2009, n° 207.931 du 6 octobre 2010 et n° 211.212 du 14 février 2011, dans les annexes du recours en annulation référencé G./A.194.841/VI-18.469 ainsi que dans la décision attaquée du 29 août 2011.
Au principal, ces antécédents sont les suivants :
III. 1. Le requérant était directeur de l’institut d’enseignement technique René Cartigny à Ixelles.
III. 2. Il a fait l’objet d’une première procédure disciplinaire entamée par une décision du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 4 juin 2007.
Cette première procédure a abouti à une sanction disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatorze mois qui lui a été infligée le 21 novembre 2007.
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L’exécution de cette sanction a été suspendue en extrême urgence par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007.
Cette sanction a été annulée par l’arrêt n° 211.212 du 14 février 2011.
III. 3. Alors qu’il était toujours directeur de l’institut d’enseignement technique René Cartigny et sous le coup de la sanction disciplinaire précitée dont l’exécution était suspendue par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007, le requérant s’est trouvé impliqué dans des incidents qui se sont produits le 13 mai 2008 en conseil de participation ainsi que le 22 mai 2008 lors d’une réunion publique d’information.
A l’issue de cette réunion, le requérant a poursuivi sur le trottoir l’échevin de l’instruction publique, Marinette DE CLOEDT, et une collègue enseignante, Géraldine MACLET, en les insultant.
III. 4. Le 23 mai 2008, Marinette DE CLOEDT et Géraldine MACLET ont fait chacune une déposition à la police relatant le comportement du requérant à leur égard la veille.
Cette plainte portait uniquement sur les faits qui se sont déroulés en soirée après la réunion du 22 mai 2008.
III. 5. Le 26 mai 2008, le collège des bourgmestre et échevins a décidé d’entamer une deuxième procédure disciplinaire en raison de ces divers incidents nouveaux.
III. 6. Par un courrier du 6 juin 2008, le Procureur du Roi a informé le fonctionnaire communal chargé d’infliger les amendes administratives, qu’il ne souhaitait pas réserver de suite au procès-verbal du 23 mai 2008 et qu’une amende administrative pouvait être imposée.
III. 7. Le 16 juin 2008, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de suspendre préventivement le requérant avec maintien de son traitement.
Il s’agit de la première décision de suspension préventive, qui sera confirmée par des décisions ultérieures des 15 septembre 2008, 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 et dont les effets prendront fin le 22 juin 2009.
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III. 8. Le 15 septembre 2008, le collège des bourgmestre et échevins a confirmé la suspension préventive décidée le 16 juin 2008 (première suspension préventive jamais attaquée, et première confirmation jamais attaquée).
III. 9. Divers nouveaux incidents impliquant le requérant sont survenus ensuite. Ils ont été à l’origine de nouveaux griefs ajoutés à la procédure
disciplinaire en cours.
En bref, ces incidents sont les suivants :
- le 15 septembre 2008, dans l’enceinte de la maison communale, le requérant s’en est pris à l’échevin Marinette DE CLOEDT par des propos tenus devant sa chef de cabinet;
- le 23 septembre 2008, le requérant a signé une convention de subvention pour l’établissement scolaire René Cartigny, alors qu’il faisait toujours l’objet d’une suspension préventive;
- le 23 octobre 2008, le requérant, alors qu’il était toujours suspendu préventivement, a participé à une réunion d’information sur le projet Comenius organisée par la Communauté française.
III. 10. Le 1er décembre 2008, le collège des bourgmestre et échevins a confirmé la suspension préventive décidée le 16 juin 2008 (première suspension préventive jamais attaquée et deuxième confirmation jamais attaquée).
III. 11. Le 2 mars 2009, le collège des bourgmestre et échevins a confirmé la...
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