Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2011
| Date de Résolution | 2 mai 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 212.880 du 2 mai 2011
A. 195.588/XV-1212
En cause : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles,
contre :
-
la Région wallonne, 2. le collège provincial du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 février 2010 par la ville d'Ath qui demande l'annulation de:
- la décision du ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 18 décembre 2009, prise sur recours, d'approuver partiellement les comptes annuels de la ville pour l'exercice 2006, et par conséquent de rejeter une série de dépenses; - la décision du collège provincial du Hainaut du 29 octobre 2009 approuvant partiellement les comptes annuels de la ville pour l'exercice 2006;
Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse;
Vu le mémoire en réponse et le mémoire en réplique et ampliatif, régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme N. VAN LAER, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 16 mars 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 avril 2011;
Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, conseiller d'État;
XV - 1212 - 1/9
Entendu, en ses observations, Me St. WATTIER loco Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, Mme N. VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
-
Par une délibération du 18 août 2009, le conseil communal d'Ath a arrêté les comptes annuels de l'exercice 2006.
-
Le 29 octobre suivant, après avoir prorogé le délai qui lui était imparti pour statuer, le collège provincial du Hainaut a réformé partiellement ces comptes. Une série d'écritures ont été rejetées (dépenses relatives aux fêtes de fin d'année, aux cérémonies, aux clubs sportifs, à certains travaux) en raison notamment de l'absence de délibérations du conseil communal se rapportant au principe d'un marché, au choix de celui-ci, à l'adjudication, ou au constat du caractère impérieux et imprévu des travaux, ou encore à la justification des subsides, à leurs conditions d'octroi et à la détermination des bénéficiaires.
Cette décision de réformation, qui a été notifiée à la ville d'Ath par un courrier daté du 6 novembre 2009, constitue le second acte attaqué par le recours au Conseil d'État.
-
Le 18 novembre, le collège communal d'Ath a introduit un recours contre la décision du collège provincial auprès du Gouvernement wallon. À l'appui de ce recours, elle a déposé un document justifiant de manière détaillée les différents postes rejetés par le collège provincial.
-
Le 18 décembre 2009, le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville a déclaré ce recours recevable et partiellement fondé et a, en conséquence, approuvé la délibération communale du 18 août 2009 arrêtant les comptes annuels pour l'exercice 2006 sous réserve de plusieurs modifications tenant au rejet d'une série de dépenses.
Cet arrêté ministériel, qui a été notifié à la ville d'Ath par un courrier daté du 18 décembre 2009, constitue le premier acte attaqué par le recours. Il est rédigé et motivé ainsi qu'il suit:
XV - 1212 - 2/9
« (…)
Considérant que l'examen des dépenses et pièces justificatives sélectionnées parmi l'ensemble des écritures des comptes annuels 2006 d'Ath, a mis en évidence des carences et irrégularités qui appellent la non-approbation des écritures comptables liées aux mandats de paiement qui comportent en tout ou partie les manquements susvisés (soit les engagements, imputations, paiements et engagements reportés y relatifs) pour certains articles budgétaires du service ordinaire;
Considérant toutefois qu'en date du 6 janvier 2001 le conseil de la ville d'Ath a décidé de donner délégation complète au Collège communal pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, relatifs à la gestion journalière dans les limites des crédits inscrits au budget ordinaire;
Considérant qu'il doit être tenu compte des arguments avancés par la ville dans son recours; que les dépenses relatives aux articles budgétaires du service ordinaire ci-dessous ne doivent pas être...
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