Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2011
| Date de Résolution | 8 février 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 211.123 du 8 février 2011
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197.870/XIII-5707
En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle,
contre :
la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes.
Partie intervenante :
SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 4 octobre 2010 par André GOFFIN qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 23 juillet 2010 par le collège communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes à Michel SPREUTELS régularisant l'extension de son habitation sise à Ham-surHeure, rue Claquedent, 9, cadastré section B, n° 25s;
Vu la requête introduite le 22 octobre 2010 par laquelle Michel SPREUTELS demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu le rapport de M. TELLIER, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
XIII - 5707 - 1/8
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 12 janvier 2011 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. NAFTALI, loco Me F. LOUTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me N. DELHAISE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Michel SPREUTELS, dont l'habitation est sise à Ham-sur-Heure, rue Claquedent 9, entreprend de transformer celle-ci par la modification de baies, la construction d'une extension à l'arrière du bâtiment, la construction d'une extension le long de la façade latérale gauche du bâtiment existant et la réalisation d'un carport à l'avant de celui-ci. Etant entamés sans autorisation, ces travaux font l'objet d'un procès-verbal dressé le 6 août 2007. Une amende transactionnelle est acquittée en date du 6 février 2008.
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Le requérant, domicilié à Ham-sur-Heure, rue Claquedent 5, est le propriétaire de la parcelle directement voisine de celle où sont réalisés ces travaux. Il ressort d'une lettre envoyée par ce dernier à la partie adverse le 28 janvier 2009 qu'il a obtenu un permis d'urbanisme lui permettant de placer une clôture à la limite séparative de sa propriété mais que les travaux réalisés par Michel SPREUTELS l'empêchent de poser cette clôture.
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Le 24 avril 2009, Michel SPREUTELS introduit auprès de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes une demande de permis d'urbanisme visant à régulariser la transformation et l'extension de son habitation ainsi que la réalisation d'un car-port sur son terrain, cadastré 1ère division, section B, parcelle n° 25s.
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La parcelle est située en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi, adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979.
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Le 29 juin 2009, la partie adverse délivre le permis d'urbanisme sollicité en ce qui concerne l'extension le long de la façade latérale gauche de l'habitation du demandeur, pour l'extension à créer à l'arrière de ce bâtiment et pour les modifications de baies mais le refuse en ce qui concerne la réalisation du carport.
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Le 1er mars 2010, le Gouvernement wallon, saisi d'un recours introduit par Michel SPREUTELS en ce qui concerne le refus de permis pour le car-port, refuse le permis d'urbanisme pour...
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