Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2010
| Date de Résolution | 21 décembre 2010 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 209.965 du 21 décembre 2010
A. 184.588/XI-16.403
En cause : 1. JENTGES Frédéric, ayant élu domicile avenue des Mésanges 4 1300 Wavre, 2. HOUET Bernard, ayant élu domicile chaussée de Louvain 152 1300 Wavre,
contre :
l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juillet 2007 par Frédéric JENTGES et par Bernard HOUET, qui demandent l’annulation de «l’arrêté royal du 21 avril 2007, par lequel le nombre de notaires dans l’arrondissement judiciaire de [Nivelles] était fixé à 39, et par lequel la nouvelle résidence [est] établie à Wavre, arrêté publié par extrait au Moniteur belge du 15 mai 2007»;
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Vu l'ordonnance du 28 juillet 2008 qui accueille la demande d'intervention de Jean-Frédéric VIGNERON introduite le 16 juillet 2008;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 novembre 2010;
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me D. LUPPENS, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, Frédéric JENTGES n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendu; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu, à son égard, de décréter le désistement d’instance;
Considérant que Jacqueline HEMBERG, candidate notaire résidant à Louvain-la-Neuve, a, en octobre 2004, adressé au ministre de la Justice une demande sollicitant la création d’une nouvelle résidence notariale dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, à Ottignies-Louvain-la-Neuve; que le 7 avril 2006, la partie
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adverse a sollicité l’avis du président de la Chambre des notaires du Brabant Wallon, de la présidente du tribunal de première instance de Nivelles et du procureur du Roi de Nivelles; que le 17 juillet 2006, Jacqueline HEMBERG a adressé à la partie adverse ainsi qu’à la présidente du tribunal de première instance de Nivelles, au procureur du Roi de Nivelles et à la Chambre des notaires un «rapport» intitulé «Analyse des chiffres de la population du Brabant Wallon en vue de la création d’une ou de plusieurs places de notaire titulaire»; que le 26 juillet 2006, le Comité chargé de la rédaction de l’avis de la Chambre des notaires a achevé la rédaction de son avis, lequel propose, au terme d’une analyse longue et fouillée, la création, au plus tôt au cours du dernier trimestre de l’année civile 2006, d’une nouvelle étude notariale dans le premier canton de Wavre, à la résidence de la ville de Wavre et, éventuellement, au plus tôt au cours du dernier trimestre de l’année civile 2007, d’une seconde étude dans le canton de Tubize, à la résidence de la commune de Braine-le-Château; que le 5 septembre 2006, la présidente du tribunal de première instance de Nivelles s’est ralliée à cet avis; que le procureur du Roi de Nivelles en a fait de même le 19 septembre 2006; que par un arrêté royal du 21 avril 2007, publié par extrait au Moniteur belge du 15 juillet 2007, le nombre des notaires de l’arrondissement judiciaire de Nivelles a été fixé à trente-neuf et la nouvelle résidence établie à Wavre; que cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée de la manière suivante:
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l’article 31;
Vu la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires;
Vu l’arrêté royal du 11 janvier 2007 déterminant la population des cantons judiciaires;
Considérant que, dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, il y a possibilité de créer deux notariats;
Considérant que, dès l’origine du notariat moderne dans nos régions, les deux critères devant commander la fixation du nombre de notaires dans le pays furent clairement exprimés: les besoins des administrés, qui seront pris en compte par le critère légal de population et le droit, pour chaque notaire, de vivre décemment de son étude, qui n’est rien d’autre que le critère de rentabilité;
Considérant qu’il faut répartir les notaires dans les diverses localités, de manière telle qu’ils puissent satisfaire aux besoins des particuliers et qu’ils aient tous la certitude, ou au moins des chances égales, de pouvoir subsister honorablement;
Considérant que la limitation du nombre de notaires dans le royaume trouve sa justification dans une double nécessité: garantir à la population le libre choix du notaire et assurer aux notaires une chance égale à un revenu décent;
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Considérant qu’il est important de tenir compte, pour la création et le maintien d’une nouvelle étude notariale, de l’accessibilité de la population à l’étude, de la qualité de la prestation de services, de la viabilité de l’étude de notaires, des possibilités de circulation et des circonstances économiques, démographiques et sociales;
Considérant que, selon le Conseil d’État, deux critères essentiels doivent être considérés pour envisager la création et le maintien d’une nouvelle étude notariale: d’une part, la nécessité pour la population de créer ou maintenir une nouvelle étude et, d’autre part, la possibilité pour le notaire qui y sera nommé de vivre de son étude;
Considérant que les avis des autorités judiciaires et de la Compagnie des notaires de la province du Brabant wallon ont été sollicités concernant la création de notariats supplémentaires;
Considérant que la Compagnie des notaires estime qu’il s’avère possible de créer, dans la Province du Brabant wallon, deux études notariales et que la ville de Wavre et la commune de Braine-le-Château pourraient recevoir de nouveaux notaires; que, pour tempérer les effets négatifs sur l’emploi dans les études existantes qu’aurait sans doute la nomination en un temps de deux notariats, il est cependant souhaitable que les nominations de nouveaux notariats soient échelonnées dans le temps;
Considérant que le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles se rallie entièrement à l’avis adéquatement motivé et circonstancié de la Compagnie des notaires;
Considérant que le président du tribunal de première instance de Nivelles est d’avis que la proposition de la Compagnie des notaires tient compte en effet d’une répartition géographique adéquate estimée de manière précise et légale à partir des chiffres officiels de population et tempérée objectivement par l’étude fouillée de leur effectivité et accroissement d’une part (ex. Ottignies-Louvainla-Neuve et la non-implantation réelle de la population qui y est étudiante) et des réels besoins des particuliers d’autres part; s’y ajoute le critère de viabilité de l’étude à créer et de l’impact de cette création sur les études existantes;
Considérant que le président du tribunal signale également que cette étude met en évidence l’impact négatif qu’aurait la création d’une étude supplémentaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve qui a bénéficié d’une nouvelle étude il y a un peu plus de quatre ans et dont l’évolution positive risque d’être mise à mal si une troisième étude venait s’implanter dans une commune qui ne bénéficie pas réellement du chiffre de sa population déclarée, celle-ci, largement étudiante et pour...
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