Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015
| Date de Résolution | 12 août 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 232.029 du 12 août 2015
A. 201.953/XI-18.286
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve,
contre :
l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUÊTE
Par une requête du 1er octobre 2011, Jacqueline HEMBERG demande l’annulation de l’arrêté royal du 27 juillet 2011 nommant Jean-Frédéric VIGNERON notaire dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles et fixant la résidence à Wavre, publié par mention au Moniteur belge du 4 août 2011.
II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Le 26 octobre 2011, Jean-Frédéric VIGNERON a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure. Cette demande a été accueillie par une ordonnance du 9 novembre 2011.
Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.
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Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé, le 16 janvier 2015, un rapport rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, qui a été notifié aux parties.
Les parties requérante, adverse et intervenante ont introduit un dernier mémoire.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 8 mai 2015, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 4 juin 2015, à 9 heures 45.
Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, a fait rapport.
La partie requérante, Mme J. HEMBERG, comparaissant en personne, Me P.-E. PARIS, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me S. ADRIAENSSEN, loco Me B. LOMBAERT, avocats, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.
M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il a été fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. LES FAITS
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En octobre 2004, la requérante, candidat notaire résidant à Louvain-la-Neuve, a adressé au ministre de la Justice une demande portant sur la création d’une nouvelle résidence notariale dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, à Ottignies-Louvainla-Neuve.
Par des arrêtés royaux du 21 avril 2007 et du 18 juin 2008, le nombre des notaires de l’arrondissement judiciaire de Nivelles a été fixé à trente-neuf puis à quarante, les nouvelles résidences étant établies respectivement à Wavre et à Braine-le-Château. Un recours en annulation, introduit contre le premier arrêté royal, a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’État n° 209.965 du 21 décembre 2010.
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2. La vacance de la place nouvellement créée à Wavre a été publiée au Moniteur belge du 31 août 2007.
Dix candidats, dont les parties requérante et intervenante, ont posé leur candidature à une nomination comme notaire titulaire en cette nouvelle étude.
Suite au recours en annulation introduit par la requérante le 19 mai 2008, l’arrêté royal du 16 mars 2008 portant nomination de la partie intervenante en qualité de notaire dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, a été annulé par l’arrêt n° 209.944 du 21 décembre 2010, pour vice de la délibération de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
Par un courrier du 3 février 2011, le ministre de la Justice a informé le président de la Commission de nomination qu’il y avait lieu de recommencer la procédure au stade où l’illégalité censurée par le Conseil d’État a été commise.
Il a transmis la liste des candidats en demandant qu’ils soient à nouveau auditionnés et que leur curriculum vitae soit actualisé.
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À la demande de la partie adverse, le Procureur du Roi de Nivelles a répondu, par une télécopie du 14 juin 2011, que la partie requérante n’avait pas encouru de condamnation ni fait l’objet d’une enquête pénale.
Saisi de la même demande à propos de l’intervenant, le Procureur du Roi de Bruxelles a indiqué, dans une télécopie du 15 juin 2011, qu’aucun élément défavorable n’était connu de son office, l’intéressé ayant un casier judiciaire vierge et étant inconnu dans la banque de données des antécédents des différents parquets du Royaume.
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Après avoir écarté les autres dossiers pour cause de décès, de retrait de la candidature ou d’absence du candidat à l’audition, la Commission a examiné les trois candidatures restant en lice pour l’étude de Wavre, à savoir celles de la requérante, de l’intervenant et de Laurent VIGNERON.
Après avoir constaté que les trois candidats remplissaient les conditions pour être nommés titulaires, la Commission a procédé à leur classement, présentant l’intervenant en première place, la requérante au deuxième rang, et la troisième place revenant à Laurent VIGNERON. 5. Par un arrêté royal du 27 juillet 2011, Jean-Frédéric VIGNERON a été nommé
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notaire dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sa résidence étant fixée à Wavre.
Il s’agit de l’acte attaqué, motivé de la manière suivante :
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les articles 43, 44 et 45;
Vu la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;
Vu l’arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire;
Vu l’arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l’aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire;
Vu l’arrêté royal du 21 avril 2007 par lequel le nombre de notaires est porté à trente-neuf dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles et établissant la nouvelle résidence à Wavre;
Considérant que la fonction de notaire à la résidence de Wavre ainsi qu’un appel aux candidats ont été publiés au Moniteur belge du 31 août 2007;
Considérant que dix candidats ont postulé la place de notaire titulaire à la résidence de Wavre et ont joint, à leur candidature, les annexes requises par le Roi;
Considérant que les dossiers de nomination ont été envoyés au président de la Commission de nomination de langue française pour le notariat le 14 décembre 2007;
Considérant, qu’après comparaison des titres et mérites de chacun des candidats et plus particulièrement leur aptitude relative à la vacance, ladite Commission a présenté M. Vigneron Jean-Frédéric à la place de notaire à la résidence de Wavre;
Considérant que M. Vigneron Jean-Frédéric a été nommé à cette résidence par arrêté royal du 16 mars 2008;
Vu l’arrêt du Conseil d’État n° 209.944 du 21 décembre 2010, annulant l’arrêté royal du 16 mars 2008 portant nomination de M. Vigneron Jean-Frédéric en qualité de notaire à la résidence de Wavre, en raison de la composition irrégulière de la Commission de nomination de la langue française pour le notariat;
Considérant que cette Commission a [formulé] une demande afin d’obtenir de nouveau[x] avis [des] procureur[s] du Roi compétent[s] sur les candidats pour la place de notaire à la résidence de Wavre;
Considérant que ces avis ont été demandés le 27 mai 2011;
Considérant que ces avis ont été émis et envoyés au président de la Commission de nomination de langue française pour le notariat le 16 juin 2011;
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Vu la nouvelle convocation adressée le 13 mai 2011 aux candidats ayant postulé la place de notaire à la résidence de Wavre en vue de leur audition par la Commission de nomination de langue française pour le notariat;
Considérant que Mme Van de Wiel Dominique est décédée;
Considérant que les candidats Barranco Cathy, Cogneau Delphine, Dekeyser Benjamin, Demolin Nicolas, Laconte Bernard, Lambert Nicolas ont fait savoir à la Commission qu’ils retiraient leur candidature à la place vacante précitée ou qu’ils n’ont tout simplement pas comparu à l’audition fixée au 17 juin 2011;
Considérant qu’il reste à la Commission de nomination trois dossiers à examiner;
Considérant [qu’après] avoir pris connaissance des avis du procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel chaque candidat est domicilié, ainsi que [d]es avis du Comité d’avis des notaires de la province dans laquelle chaque candidat exerce ou a exercé en dernier lieu son activité professionnelle dans le notariat, ladite Commission a présenté trois candidats :
- premier candidat : Monsieur Vigneron Jean-Frédéric Marie André Jules, né à Etterbeek, le 3 décembre 1971, domicilié à [1150] Woluwe-Saint-Pierre;
- deuxième candidat : Madame Hemberg Jacqueline Augusta Ghislaine, née à Haine-Saint-Paul, le 5 janvier 1958, domiciliée à 1348 Louvain-laNeuve;
- troisième candidat : Monsieur Vigneron Laurent André Jules Louis, né à Etterbeek le 2 avril 1973, domicilié à 1457 Wavre;
Considérant que cette Commission a transmis au Ministre de la Justice la liste des candidats classés à la nomination le 5 juillet 2011 ainsi que le procès-verbal motivé;
Considérant que M. Vigneron Jean-Frédéric, licencié en droit, a obtenu le diplôme de licencié en notariat en langue française le 27 juin 2006 et a posé sa candidature le 25 septembre 2007;
Considérant qu'il est actif dans le notariat depuis le 1 août 1996;
Considérant que l’intéressé a été nommé candidat-notaire par arrêté royal du 26 juin 2002;
Considérant que M. Vigneron Jean-Frédéric, à l’unanimité des voix, a été classé premier et la Commission de nomination émet au sujet dudit candidat les considérations suivantes :
"Considérant que Monsieur Vigneron...
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