Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2010
| Date de Résolution | 21 décembre 2010 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 209.944 du 21 décembre 2010
A. 188.226/XI-16.472
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile Voie des Gaumais 4 1348 Louvain-La-Neuve,
contre :
l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Partie intervenante :
VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mai 2008 par Jacqueline HEMBERG, qui demande l’annulation «de la décision de nomination par le Roi sur proposition du Ministre de la Justice, de Monsieur Jean-Frédéric VIGNERON, au titre de notaire titulaire à la résidence de Wavre, étant un arrêté royal du 16 mars 2008, publié au Moniteur belge du 25 mars suivant»;
Vu la requête introduite le 25 août 2008 par laquelle Jean-Frédéric VIGNERON demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008 accueillant cette intervention;
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Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 novembre 2010;
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, la requérante, Me M. VELGHE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante, candidate notaire résidant à Louvain-laNeuve, a, en octobre 2004, adressé au ministre de la Justice une demande sollicitant la création d’une nouvelle résidence notariale dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, à Ottignies-Louvain-la-Neuve; que par un arrêté royal du 21 avril 2007, le nombre des notaires de l’arrondissement judiciaire de Nivelles a été fixé à trenteneuf et la nouvelle résidence établie à Wavre; qu’un arrêt de ce jour a rejeté le recours en annulation introduit contre cet arrêté (affaire n° A. 184.588/XI-16.403); que la vacance de la place nouvellement créée à Wavre a été publiée au Moniteur belge du 31 août 2007; que l’intervenant s’est porté candidat à la nomination à cette étude le 24 septembre 2007 et la requérante le 27 septembre 2007; que huit autres candidats se sont également manifestés; qu’à la demande de la partie adverse, le procureur du Roi de Bruxelles a précisé, le 11 octobre 2007, que l’intervenant n’avait pas encouru de condamnation et ne faisait l’objet d’aucune enquête pénale; que saisi de la même demande concernant la requérante, le procureur du Roi de Nivelles a
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indiqué, le 30 octobre 2007, qu’à la connaissance de son office, cette dernière n’avait fait l’objet d’aucune condamnation et qu’aucune enquête la concernant n’était en cours; que le 9 octobre 2007, la partie adverse a sollicité l’avis motivé et circonstancié du Comité d’avis de la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des candidats exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leur activité professionnelle dans la province, au nombre desquels figurent l’intervenant et la requérante; qu’après audition des intéressés, ledit Comité a, le 7 novembre 2007, transmis des avis «très favorables» concernant la requérante et l’intervenant; que le 14 décembre 2007, la partie adverse a transmis les dossiers des candidats à la Commission de nomination de langue française pour le notariat en sollicitant un classement des candidats les plus aptes établi sur la base des critères relatifs à la capacité et à l’aptitude requises pour l’exercice de la fonction de notaire; que le 29 janvier 2008, la Commission de nomination a transmis au ministre le procès-verbal de la délibération du 11 janvier 2008 au cours de laquelle elle a arrêté le classement des candidats à la place vacante et la liste des trois candidats classés; qu’à l’unanimité, elle a estimé que les candidats les plus aptes à être nommés en qualité de notaire à ladite résidence étaient, en premier, Jean-Frédéric Vigneron, en deuxième, Laurent Vigneron et en troisième, Jacqueline Hemberg; que le 15 février 2008, la requérante a fait valoir auprès de la partie adverse les arguments qui justifieraient sa nomination plutôt que celle du candidat proposé en premier par la Commission; que par un arrêté royal du 16 mars 2008...
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