Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2010
| Date de Résolution | 23 avril 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 203.242 du 23 avril 2010 A.195.582/VIII-7220
En cause : BUYSE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles,
contre :
La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 19 février 2010 par Marc BUYSE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "- la décision adoptée par la partie adverse le 27 novembre 2009 imposant la sanction disciplinaire de la révocation du requérant à dater du 29 mars 2001;
- la décision adoptée par la partie adverse le 27 novembre 2009 privant le requérant de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 12 janvier 2001 et de réduire le traitement normal du requérant à partir du 12 janvier 2001",
et d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2010;
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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Augustin DAOUT, loco Me Benoît LEMAL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant, né le 27 octobre 1953, est entré au service de la partie adverse le 15 novembre 1971. À l'époque des faits, il était sous-percepteur principal à la direction régionale Hainaut-Namur-Brabant wallon.
Le 4 janvier 2001, M. DUBOIS, manager des ressources humaines de la Poste, est informé de la découverte de plusieurs irrégularités que le requérant aurait commises dans le traitement d'un dossier relatif au remboursement de frais médicaux de son épouse et de son fils, tous deux également agents des postes. Le même jour, ainsi que le 15 janvier de la même année, Marc BUYSE est interrogé sur le versement apparemment injustifié de plusieurs sommes - 239.840 francs belges en tout - versées au crédit du compte bancaire de son épouse et d’une somme de 31.800 francs versée sur le compte de son fils.
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Le 8 janvier 2001, le requérant a été suspendu préventivement pour "faux, usage de faux, détournement de fonds dans l'exercice de ses fonctions au cours de la période juin-décembre 2000".
Le 15 janvier suivant, le manager des ressources humaines décide de révoquer le requérant pour "faux, usage de faux, détournement de fonds et déclarations mensongères dans l'exercice de ses fonctions et à propos de faits survenus au cours de la période juin-décembre 2000 et en novembre 1999". L'auteur de la décision a aussi précisé qu'il n'a obtenu "aucune justification complémentaire" à l'issue de l'entretien
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qu'il a eu avec l'agent poursuivi et qu'il "maintient la décision» en raison de «la gravité des faits".
Le 13 février de la même année, Marc BUYSE, qui ne conteste pas la matérialité des faits, a remboursé la somme de 240.000 francs belges à la partie adverse.
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Le 13 mars 2001, la commission de recours instituée au sein de la partie adverse a entendu le requérant et son conseil ensuite de quoi, à...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2013
...Considérant en outre que le principe de rétroactivité a été admis par la jurisprudence du Conseil d'État, notamment par l'arrêt n° 203.242 du 23 avril 2010 qui dispose que «après l'annulation d'une sanction disciplinaire en raison d'un vice de motivation formelle, l'autorité peut reprendre ......
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