Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2010
| Date de Résolution | 2 avril 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 202.759 du 2 avril 2010 A.193.186/VIII-6979
En cause : DANAU Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
le Centre hospitalier universitaire
Saint-Pierre (C.H.U.), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2009 par Martine DANAU qui demande l'annulation de la décision prise par le conseil d'administration du Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre en sa séance du 16 juin 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office;
Vu l'arrêt n/ 195.143 du 8 juillet 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État;
VIII - 6979 - 1/6
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 26 février 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 avril 2010;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Bernard HEYMANS, loco Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n/ 195.143 du 8 juillet 2009;
Considérant que la requérante prend un moyen unique de la "violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 305, 309 et 317 de la Nouvelle loi communale, de l'article 57 du Règlement de travail du C.H.U. Saint-Pierre, des principes de motivation des actes administratifs, de bonne administration, de préparation avec soin des décisions administratives, du raisonnable et de proportionnalité";
Considérant qu'en une première branche, la partie requérante soutient que la motivation de l'acte attaqué se réfère à une "décision d'avertissement" du 27 mai 2008 qui ne se trouve pas dans le dossier soumis à l'autorité disciplinaire et qui concerne des faits datés de mai 2008...
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