Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014
| Date de Résolution | 26 février 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 226.561 du 26 février 2014
A. 197.675/VIII-7453
En cause : DANAU Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
le centre hospitalier universitaire Saint-Pierre,
représenté par le collège d'administration, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 septembre 2010 par Martine DANAU qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre en sa séance du 13 juillet 2010 de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de traitement pour une durée de trois mois";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 31 janvier 2014;
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Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Bénédicte FAELENS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, loco Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 195.143 du 8 juillet 2009; qu'il y a lieu de s'y référer en les complétant par les éléments suivants :
1. Par un arrêt n° 202.759 du 2 avril 2010, le Conseil d'État a annulé la décision du 16 juin 2009. Cet arrêt a considéré que le choix de la peine ne reposait pas sur des motifs pertinents et légalement admissibles.
2. Lors de sa séance du 22 juin 2010, le conseil d'administration de la partie adverse a décidé, à la suite de l'arrêt d'annulation précité, de reprendre la procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante.
3. Par un courrier du 29 juin 2010, la requérante a été convoquée par le directeur général de la partie adverse pour une audition disciplinaire prévue le mardi 13 juillet 2010 devant le conseil d'administration.
Les fait reprochés à la requérante y sont précisés comme il suit : " Alors que vous aviez été avertie le 27 mai 2008 par la Directrice des Ressources
Humaines qu'il était inadmissible de travailler pendant la durée d'une incapacité de travail, il vous est reproché d'avoir travaillé dans la pâtisserie Tea-Room «Espagne», rue Vanderkindere 117 à 1180 UCCLE alors que vous étiez couverte par un certificat médical et rémunérée par le CHU Saint-Pierre. Le dimanche 25 janvier 2009, votre chef de service, Monsieur Serge VAN PRAET, constatait en effet que vous serviez des clients à cette pâtisserie. Vous étiez couverte par un certificat médical du 19 au 30 janvier 2009, absence qui faisait suite à une précédente incapacité de travail de 15 jours (du 04 décembre 2008 au 19 décembre 2008)".
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Dans ce même courrier, il a été précisé à la requérante qu'une sanction disciplinaire était envisagée et qu'un dossier disciplinaire était constitué. Il lui a également été expliqué qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil de son choix et demander, le cas échéant, l'audition de témoins. Il lui a encore été indiqué que son dossier disciplinaire était tenu à sa disposition, sur rendez-vous, et qu'elle pouvait en obtenir une copie.
4. Par un courrier du 6 juillet 2010, le conseil de la requérante a informé la partie adverse de sa présence lors de l'audition prévue le 13 juillet 2010 et a sollicité une copie de son dossier disciplinaire.
5. Par un courrier du 7 juillet 2010, la partie adverse a transmis une copie du dossier administratif de la requérante à son conseil.
6. L'audition disciplinaire s'est déroulée le jour fixé. Lors de celle-ci, le conseil de la requérante a déposé une note de défense.
7. En sa séance du 13 juillet 2010, le conseil d'administration de la partie adverse a décidé, au terme de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de la requérante, de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de traitement pour une durée de trois mois et à concurrence du montant maximum légal.
Cette décision qui constitue l'acte attaqué est motivée comme suit : " Attendu :
Que Madame Martine DANAU est entrée en service le 10 mai 1989 et a été nommée à titre définitif dans le grade de puéricultrice à partir du 1er mars 1992.
Que les faits suivants sont mis à charge de l'intéressée :
Alors que vous aviez été avertie le 27 mai 2008 par la Directrice des
Ressources Humaines qu'il était inadmissible de travailler pendant le durée d'une incapacité de travail, il vous est reproché d'avoir travaillé dans la pâtisserie tea room Espagne, rue Vanderkindere 117 à 1180 Uccle, alors que vous étiez couverte par un certificat médical et rémunérée par le CHU Saint-Pierre. Le dimanche 25 janvier 2009 votre chef de service, Monsieur Serge VAN PRAET, constatait en effet que vous serviez des clients à cette pâtisserie, vous étiez couverte par un certificat médical du 10 au 30 janvier 2009, absence qui faisait suite à une précédente incapacité de travail de 16 jours (du 04 décembre 2008 ou 10 décembre 2008)
.
Que Madame Patrice BUYCK, Directeur Général, a établi en date du 29 mai
2009 un rapport au Conseil d'Administration concernant les manquements reprochés à Madame Martine DANAU et a notifié à Madame Martine DANAU la convocation disciplinaire.
Que Madame Martine DANAU a été entendue le 16 juin 2009 devant le Conseil d'Administration et qu'un PV de son audition a été établi.
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Que la décision de la démission d'office a été prise le 16 juin 2009 par le Conseil d'Administration et notifiée le 24 juin 2009 à Madame Martine DANAU.
Que Madame Martine DANAU a introduit un recours en extrême urgence devant le Conseil d'État, sollicitant la suspension de la décision du CA du 16 juin 2009, lui infligeant la sanction de la démission d'office.
Que la décision du Conseil d'Administration du 16 juin 2009 a été suspendue par le Conseil d'État par son arrêt n° 195.143 du 8 juillet 2009.
Que le Conseil d'État a ensuite annulé par son arrêt n° 202.759 du 2 avril 2010, la décision du 16 Juin 2009 du Conseil d'Administration.
Que le CHU Saint-Pierre a été informé de cette annulation suite à un courrier du 16 avril 2010 de son conseil, ce dernier en ayant été informé par notification du greffe effectuée le 9 avril 2010. Que le point n'a par conséquent pas pu être abordé lors du Conseil d'Administration du mois d'avril 2010. Que le Conseil d'Administration a pris acte, lors de sa séance du 25 mai 2010 de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État. Que vu l'absence eu Directeur général, le point a été reporté au Conseil d'Administration du 22 juin 2010 afin de décider des suites à y réserver.
Que selon l'article 317 de la Nouvelle loi communale, «si la décision de l'Autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'État (...), l'Autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'État (...) pendant la durée du délai (de 6 mois) visé l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées».
Que la notification de l'arrêt d'annulation est intervenue au plus tôt le 9 avril 2010, si l'on prend en considération la date de notification au cabinet du conseil du CHU, en sorte que le réintentement des poursuites pouvait être décidé jusqu'au 17 septembre 2010.
Qu'en sa séance du 22 juin 2010, le Conseil d'Administration a décidé de reprendre la procédure disciplinaire à l'encontre de Madame DANAU.
Que Madame Martine DANAU a été convoquée le 29 juin 2010 aux fins d'être entendue le 13 juillet 2010 par le Conseil d'Administration, conformément à l'article 301 de la loi communale.
Que Madame Martine DANAU a été avisée, dans sa lettre de convocation du 29 juin 2010 des faits mis à sa charge, qu'elle pouvait être assistée du conseil de son choix, demander l'audition de témoins, ainsi que la publicité des débats, que son dossier pouvait être consulté sans déplacement au bureau du secrétariat du Directeur général et qu'il pouvait en être demandé une copie.
Que Madame Martine DANAU a consulté son dossier disciplinaire le 6 juillet
2010.
Qu'à la demande de son avocat, ce dernier a reçu copie de l'ensemble du dossier disciplinaire le 7 juillet 2010.
Que le Conseil...
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