Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2008
| Date de Résolution | 12 juin 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 184.146 du 12 juin 2008 A.101.130/XIII-2075
En cause : 1. VAN DE LEENE Vincent, 2. CLAVAREAU Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMOBILIERE D'OHAIN, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mars 2001 par Vincent VAN DE LEENE et Catherine CLAVAREAU qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré à Micheline MICHIELS relativement à la construction d'une maison d'habitation, avec garages et piscine, sur une parcelle sise à Lasne, chemin du Grand Bois, cadastré 4ème
division, section A, nos 523, 515a et 515g;
Vu l'arrêt nº 94.108 du 19 mars 2001 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires d'extrême urgence;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
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Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 24 avril 2001 par les parties requérantes;
Vu la requête introduite le 9 juillet 2001 par laquelle la société anonyme IMMOBILIERE D'OHAIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure, avant sa modification par l’arrêté royal du 25 avril 2007;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 15 mai 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 2 juin 2008 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEBLANC, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me VAN HOOREBEKE, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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Le 12 septembre 1999, Micheline MICHIELS, agissant pour le compte de la S.A. IMMOBILIERE D'OHAIN, introduit une demande de permis de bâtir auprès du collège des bourgmestre et échevins de Lasne, en vue de construire une maison
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d’habitation avec garages et piscine sur un bien sis rue du Grand Bois et cadastré nos
523, 515a et 515g.
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Le 2 février 2000, le collège refuse le permis...
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...du 19 mars 2001 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ce permis. Celui-ci a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat nº 184.146 du 12 juin 2008 pour notification XIII - 5532 - 2/10 2. Entre-temps le gros-œuvre de la construction a été réalisé et Micheline MICHIELS, représenta......
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...du 19 mars 2001 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ce permis. Celui-ci a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat nº 184.146 du 12 juin 2008 pour notification XIII - 5532 - 2/10 2. Entre-temps le gros-œuvre de la construction a été réalisé et Micheline MICHIELS, représenta......