Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2012
| Date de Résolution | 12 juin 2012 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.719 du 12 juin 2012
A. 196.027/XIII-5532
En cause : VANDELEENE Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe,
contre :
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la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 mars 2010 par Vincent VANDELEENE en ce qu'elle contient une demande d'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Lasne le 1er février 2010 à Micheline MICHIELS agissant au nom de la société anonyme (S.A.) IMMOBILIERE D'OHAIN, pour la régularisation de la construction d'une habitation sise chemin du Grand Bois à Lasne, 4ème division, section A, nos 513, 515a, 516g;
Vu l'arrêt nº 205.630 du 22 juin 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
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Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 juillet 2010 par Vincent VANDELEENE;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, les demandes de poursuite de la procédure des parties adverses et les derniers mémoires de la partie requérante et de la seconde partie adverse;
Vu l'ordonnance du 20 avril 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 mai 2012 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEBLANC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P.-E. PARIS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me G. MELCHIOR, loco Me P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt nº 205.630 du 22 juin 2010, par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la demande suspension de l'exécution de l'acte attaqué; qu'il y a lieu de rappeler ce qui suit :
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Après un refus par le collège des bourgmestre et échevins de Lasne, en février 2000, un premier permis d'urbanisme est délivré le 30 juin 2000 par le ministre, sur le recours de Micheline MICHIELS. Un arrêt du Conseil d'Etat nº 94.108 du 19 mars 2001 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ce permis. Celui-ci a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat nº 184.146 du 12 juin 2008 pour notification irrégulière.
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2. Entre-temps le gros-œuvre de la construction a été réalisé et Micheline MICHIELS, représentant la société Immobilière d'Ohain, a introduit une demande de permis de régularisation le 11 septembre 2009.
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Il apparaît que l'aire de parcage n'était pas exécutée au jour de la demande si bien qu'en ce qui la concerne, la demande ne tend pas à une régularisation.
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L'administration a organisé une enquête publique en indiquant que le projet appelait plusieurs dérogations au règlement communal d'urbanisme. Neuf objets de dérogation sont identifiés dont la "surface minéralisée [qui] excède la surface construite au sol".
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Aucune réclamation n'a été déposée. La commission communale consultative a donné un avis favorable.
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Le collège émet un avis favorable dans lequel il écrit notamment que "la dérogation sollicitée relative à la surface minéralisée qui excède la surface construite peut être autorisée dans la mesure où le surplus souhaité est en grande partie nécessaire pour l'aménagement du chemin d'accès carrossable qui est indispensable vu l'implantation de l'habitation existante".
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Le fonctionnaire délégué accorde les dérogations sollicitées.
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Ce permis est délivré le 1er février 2010 par le collège communal à certaines conditions. Il s'agit de l'acte attaqué;
Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 1er et 113 du Code wallon de l'aménagement du territoire de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) et du règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) de Lasne approuvé le 12 juillet 2004, de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excès et du détournement de pouvoir; qu'en substance il critique l'acte attaqué;
1º en ce que de très nombreuses dérogations au R.CU. ont été octroyées sans motivation précise au regard des articles 1er et 113 du CWATUPE qui impose le respect des options...
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