Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008
| Date de Résolution | 19 février 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 179.869 du 19 février 2008 A.114.214/VIII-2808
En cause : la Ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Longtry 2b 6032 Mont-sur-Marchienne.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 décembre 2001 par la Ville de Fosses-la-Ville qui demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2001 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne annulant, sur recours, la délibération de son Collège des bourgmestre et échevins du 21 novembre 2000 décidant de licencier Fabrice LAMBOT;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 1er septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 2808 - 1/6
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 février 2007;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me CRAPPE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me CARPENTIER, loco Me FAUCONNIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Le 1er janvier 1998, Fabrice LAMBOT a été engagé pour une durée indéterminée par la commune de Fosses-la-Ville, soit la partie requérante, en qualité d'ouvrier manoeuvre, agent contractuel subventionné.
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Après l'avoir entendu, le 21 novembre 2000, le Collège des bourgmestre et échevins de la partie requérante a décidé de licencier Fabrice LAMBOT, moyennant une indemnité de rupture équivalente au préavis de 28 jours qu'il aurait dû prester.
Cette décision est motivée comme il suit :
" .... {' intéressé} n'a pas tenu compte des remarques émises à son égard antérieurement et qu'il rend impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur".
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Par un courrier du 22 novembre 2000, Fabrice LAMBOT a reçu son préavis.
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Le 15 janvier 2001, Fabrice LAMBOT a adressé un courrier au Ministre fédéral de l'Intérieur relatif à son licenciement. Ce courrier a été transmis au cabinet du...
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