Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2007
| Date de Résolution | 21 juin 2007 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 172.535 du 21 juin 2007 A.158.131/XIII-3580
En cause : VANDEPUT Etienne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles,
-
la Commune de Fosses-la-Ville.
Partie intervenante :
LEGRAIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et David PAULET, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 décembre 2004 par Etienne VANDEPUT qui demande l'annulation de :
- la décision du 4 octobre 2004 du Ministre du Logement, du Transport et du
Développement territorial de la Région wallonne, au terme de laquelle il déclare irrecevables les recours introduits par Etienne VANDEPUT, Jean-Pierre DEWULF,
XIII - 3580 - 1/10
Fabrice MICHAUX et Jean-Louis AUBRY contre l'arrêté du 21 juillet (lire : juin) 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fosses-la-Ville accordant à Gérard LEGRAIN un permis unique visant à construire et exploiter un bâtiment industriel de construction métallique, sis chaussée de Charleroi nº 194 à Fosses-la-Ville;
- la décision du 21 juin 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fosses-la-Ville accordant à Gérard LEGRAIN un permis unique visant à construire et exploiter un bâtiment industriel de construction métallique, sis chaussée de Charleroi nº 194 à Fosses-la-Ville;
Vu l'arrêt nº 143.008 du 12 avril 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 mai 2005 par le requérant;
Vu la requête introduite le 22 juin 2005 par laquelle Gérard LEGRAIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2005 accueillant cette intervention;
Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 13 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
XIII - 3580 - 2/10
Vu l'ordonnance du 26 avril 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 mai 2007;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. MEUR, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me D. JANS, loco Mes Fr. HAUMONT et D. PAULET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
-
Le 28 janvier 2004, Gérard LEGRAIN et son épouse introduisent une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un bâtiment industriel en vue de la fabrication, l'entreposage et la vente de constructions métalliques (caravanes, remorques, ...) sur un terrain situé à Fosses-la-Ville, chaussée de Charleroi, 194, cadastré 2ème division, section A, nº 320b.
-
Par courrier du 16 février 2004, reçu le 19 février, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué signalent à Gérard LEGRAIN que le dossier est incomplet tant sur le volet environnemental que d'un point de vue urbanistique.
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Par courrier du 3 mars 2004, réceptionné le 4 mars, Monsieur et Madame LEGRAIN communiquent au fonctionnaire technique les documents manquants.
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Par courrier du 22 mars 2004, réceptionné le 24 mars, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué notifient à Gérard LEGRAIN le caractère complet du dossier.
-
Une enquête publique est organisée par la commune de Fosses-la-Ville du 31 mars au 14 avril 2004. Etienne VANDEPUT, Jean-Louis AUBRY, Fabrice MICHAUX et Jean-Pierre DEWULF introduisent une lettre de réclamation dénonçant principalement le caractère illégal de l'exploitation...
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