Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2006
| Date de Résolution | 28 novembre 2006 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION
A R R Ê T
nº 165.186 du 28 novembre 2006 A. 173.074/g-91
En cause : (parties défenderesses originaires) 1. l’asbl VRIJHEIDSFONDS, 2. l’asbl VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chez Me R. Tournicourt, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270,
contre
(parties requérantes originaires) 1. Philippe DE COENE, 2. Francis DELPEREE, 3. Thierry GIET, 4. Jean-François ISTASSE, 5. Karine LALIEUX, 6. Philippe MAHOUX, 7. Geert LAMBERT, 8. Myriam VANLERBERGHE, 9. Daniël BACQUELAINE, 10. Christine DEFRAIGNE, ayant élu domicile chez Me L. Walleyn, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles, rue des Palais 154.
parties intervenantes :
-
Frank VANHECKE, 2. Philip DE WINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chez Me Chr. Symons, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Bisschoppenhoflaan 289.
----------------------------------------------------------------------------------------------------L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION D’ADMINISTRATION DU CONSEIL D’ÉTAT,
Vu la requête que l’asbl Vrijheidsfonds et l’asbl Vlaamse Concentratie, en liquidation, ont introduite le 31 août 2006, principalement, pour entendre dire pour droit que les conseillers d’État francophones ne peuvent pas faire partie de l’assemblée
XII-91-1/6
générale du Conseil d’État qui devra statuer sur la demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang, connue sous le n° A.173.074/g-91, et, subsidiairement, pour demander qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour d’'arbitrage;
Vu les requêtes en intervention des 15 et 16 juin 2006 de Franck Van Hecke, Philip De Winter et Gerolf Annemans;
Vu les ordonnances du 27 juin 2006 accueillant les interventions de Franck Van Hecke, de Philip De Winter et de Gerolf Annemans;
Vu l’article 29 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu les articles 61 et 65 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’État, ci-après "règlement général de procédure";
Vu la note du 5 octobre 2006 contenant les observations des présidents de chambre J.-Cl. Geus, M.-L. Thomas-Willot, M. Hanotiau, M. Leroy, J. Messinne et des conseillers d'État Ph. Hanse, O. Daurmont, P. Lewalle, St. Gehlen, J. Vanhaeverbeek, S. Guffens, F. Daout, P. Nihoul, C. Debroux et I. Kovalovsky;
Vu la note du 16 octobre 2006 contenant les observations du premier président R. Andersen, du président de chambre Y. Kreins, et des...
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