Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006
| Date de Résolution | 27 avril 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 158.049 du 27 avril 2006
A.149.144/XIII-3298
En cause : 1. HANSOTTE-DE BEIR Rachel, 2. BROMS Ragnhild, 3. HALLEZ Etienne, 4. DESAUNOIS Isabelle, 5. DEPAEPE Daniel, 6. l'Association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS,
ayant tous élu domicile chez
Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
XIII - 3298 - 1/9
Vu la requête introduite le 19 mars 2004 par Rachel HANSOTTE-DE BEIR, Ragnhild BROMS, Etienne HALLEZ, Isabelle DESAUNOIS, Daniel DEPAEPE et l'association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 16 janvier 2004, statuant sur les recours introduits contre les conclusions du rapport de synthèse du fonctionnaire technique, modifiant lesdites conclusions et accordant à la société anonyme B.P.H. un permis d'environnement pour l'exploitation, 55, avenue des Pâquerettes à Waterloo :
- d'un département de carrosserie comprenant une tôlerie et une cabine de peinture; - d'une zone de lavage de véhicules; - d'une zone de stockage temporaire de véhicules hors d'usage d'une capacité de deux à dix véhicules; - d'une zone de stockage de véhicules destinés à la vente; - d'une zone de parking destinée à la clientèle;
Vu l'arrêt nº 137.719 du 26 novembre 2004 suspendant l'exécution de l'acte attaqué;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 29 décembre 2004 par la partie adverse;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 décembre 2004 par la société anonyme B.P.H., partie ayant intérêt à la solution de l'affaire;
Vu l'ordonnance du 1er février 2005 considérant que la demande de poursuite de la procédure formulée par la société anonyme B.P.H. emporte demande d'intervention dans la procédure en annulation et accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
XIII - 3298 - 2/9
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2006;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me N. STOESSEL, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me I. BROUHNS, loco Me D. JANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt nº 137.719 du 26 novembre 2004 qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué;
Considérant que les requérants prennent un moyen, le deuxième de la requête, de la violation des articles 1er, 19, 26 et 30 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de...
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...déjà inscrites au plan de secteur. En effet le Conseil d'Etat dans plusieurs arrêts (C.E. n° 137.719 du 26/11/2004 et C.E. n° 158.049 du 27/04/2006) avait fait une interprétation restrictive des notions d'activités à caractère industriel, estimant qu'à défaut de définitions particulières da......
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