Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016
| Date de Résolution | 11 février 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.811 du 11 février 2016
A. 207.621/XIII-7345
En cause : RAMAKERS-MARAITE Helga, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée
POLISOL, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 janvier 2013 par Helga RAMAKERSMARAITE qui demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2011 du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité octroyant sur recours un permis d'urbanisme à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) POLISOL en vue de la construction d'un hall industriel et du logement de l'exploitant sur un terrain sis à Baelen, rue de l'Invasion et cadastré 2ème division, section A, n° 146w pie;
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Vu la requête introduite le 28 février 2013 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) POLISOL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 15 avril 2013 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 décembre 2015 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Th. CAEYMAX, loco Mes P. LEJEUNE et S. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. CHABOT, loco Mes N. VAN DAMME et F. CULOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 28 décembre 2009, la S.P.R.L. POLISOL introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Baelen, rue de l'Invasion, cadastré 2ème division, section A, n° 146w pie (anciennement n° 146y), et ayant pour objet la construction d'un hall industriel avec logement de l'exploitant.
Le rapport joint à la demande de permis d'urbanisme décrit comme suit l'objet de la demande :
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" 1. ACTES ET TRAVAUX PROJETES, OPTIONS D'AMENAGEMENT
L'entreprise POLISOL S.P.R.L. exerce une activité de construction de sols industriels en béton et en résine epoxy qui sont réalisés essentiellement dans des entreprises industrielles.
Actuellement la société POLISOL loue un hall industriel désaffecté dans la zone industrielle qui jouxte le terrain du demandeur.
Ce hall et les bâtiments contigus ont été le siège d'activités industrielles jusqu'il y a quelques années lorsque la firme ATLAS (fabricant de matelas) a arrêté ses activités. Depuis se sont installés dans ces halls : un marchand de parquet (vente au détail) et un manège de chevaux. Les autres bâtiments ont été transformés en garages pour caravanes et mobil-homes.
Le hall actuel (loué) ne permet plus de travailler correctement. Il n'y a pas d'isolation thermique, pas de bureau, pas de local séparé pour les produits inflammables et surtout pas assez de place pour stocker tout le matériel et le parc de machines.
Actuellement les machines doivent être entretenues et réparées dans un grand espace non cloisonné et sans confort. Les portes d'accès sont trop basses et usagées et ne permettent pas un déchargement optimal des marchandises.
Le nouveau hall est destiné à optimaliser et rationaliser les conditions de travail. Dans l'atelier mécanique la société POLISOL procède à l'entretien et aux réparations des machines de chantier (30). Etant donné que les activités de polissage se déroulent en continu jour et nuit et qu'en période froide le travail est ininterrompu sur plusieurs jours, l'activité de réparation peut même se dérouler en pleine nuit en cas d'avarie imprévue sur chantier.
Il est donc impératif de mettre la machine en marche pour vérifier son bon fonctionnement avant de pouvoir la ressortir de l'atelier. Etant donné qu'il s'agit d'engins à moteur essence, un local protégé au niveau acoustique est indispensable (et inexistant dans le hall actuellement loué).
Outre ces activités de mécanique générale, on procède à la découpe, le façonnage et l'assemblage de pièces métalliques servant de coffrages extérieurs pour le béton et la résine epoxy et de joints de dilatation entre les différentes surfaces mises en œuvre. Les cornières, arrêts de porte, profilés «omega» et barres de fixation sont découpées et soudées dans l'atelier avant d'être expédiées sur chantier.
L'atelier sert également à procéder à la fabrication des pigments de couleurs en poudres, au conditionnement du sable de quartz en sacs et au triage de différents déchets.
Le hall sert aussi à l'entreposage de 2 clarks (engin de manutention sur 4 roues, alimentation au gaz), 5 camionnettes et d'un camion, remorques, véhicule spécial de mélange (pour fibres à béton, à moteur triphasé) et des nombreux hélicoptères (truelle à moteur essence), de machines scie de sol, de vibreurs à béton, d'une niveleuse, de plusieurs groupes électrogènes, de lasers à béton, de règles vibrantes, d'extracteurs d'air (pour évacuer les gaz d'échappement des machines fonctionnant en espace clos), de moules à béton, de lampes, d'échelles, de pelles, de rateaux, de petit matériel en général ...
Le bâtiment et l'infrastructure à créer sont également destinés au stockage de divers produits : • 70 m³ de sable de quartz fillérisé 0/2 mm : ce stockage a lieu principalement à l'extérieur contre le mur du bâtiment. En période de risque de gel ce sable doit impérativement pouvoir être stocké à l'intérieur des bâtiments.
• Plusieurs palettes de ciment • Sacs pour pigments couleur, bidons de colle, bidons epoxy, bidons silicone • 12 tonnes de fibres métalliques : à mélanger au béton pour renforcer la résistance en vue de la circulation d'engins lourds
• 6 palettes de fibres synthétiques en polypropylène : idem • 18 rouleaux (encombrants) de visqueen : le découpage des rouleaux se réalise en atelier suivant les mesures prises à l'avance sur le chantier du client. Ces bandes servent à protéger les murs, les châssis et les installations diverses contre les projections de mortier. Ces bandes visqueen sont éliminées au parc à
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conteneurs une fois le chantier achevé. Les déchets sont stockés sur chantier dans des big-bag et dans la mesure du possible directement évacués en parc à conteneur. Dans l'impossibilité les déchets sont retournés à l'atelier, déchargés et rechargés dès que l'accès au parc à conteneur est à nouveau possible. • 40 rouleaux de bandes de dilatation : ces rouleaux doivent toujours être en stock, ils sont destinés à être placés contre les murs avant le bétonnage, afin de permettre à la dalle de se dilater et de se contracter librement par la suite
• Armatures métalliques pour joints «omega», jusqu'à 100 treillis soudés 6/6/150/150 mm ou 8/8/150/150 mm ou 6/6/100/100 mm, écarteurs échelle pour treillis en différentes hauteurs, cornières métalliques, plats en acier zingué etc...
• Stockage de produits inflammables : 1.000 litres de résines solvantées «curing»
• Stockage de 500 litres de gaz en bombonnes pour les clarks, • Stockage de 10.000 litres de diesel pour camionnettes, • Stockage de 5.000 litres de mazout de chauffage 2. PARTI ARCHITECTURAL
Le bâtiment projeté s'inscrit dans un site caractérisé par une non-homogénéité de l'architecture : les bâtiments voisins en zone industrielle sont couverts de toitures sheds, de toitures en très légère pente et de toiture en demi cintre, murs en briques et tôle ondulée.
La zone agricole côté nord ne présente pas de constructions.
Les zones d'habitat à caractère rural côté nord et jouxtante côté ouest sont caractérisées par des constructions d'habitations aux expressions fort diversifiées : toit en double pente; toit à un appenti, toit plat, murs en crépi, brique, bloc béton et bois ...
Le projet est conçu sur base de toitures plates, expression typique pour un immeuble industriel répondant à la stricte fonction. Dans un souci d'harmonie, le bâtiment d'habitation prévu à l'arrière est également construit sur base de lignes horizontales et verticales, de manière à réduire l'impact de l'ensemble en privilégiant une expression trappue avec un point haut culminant à 6 mètres.
Les matériaux sont contemporains : panneaux en béton pour le hall et crépi pour l'habitation. 3. SITUATION JURIDIQUE
Le bâtiment projeté est à construire en zone d'activité économique industrielle Z.A.E.I., définie par l'article 30 du CWATUP.
Le régime juridique des Z.A.E.I. a été quelque peu modifié par l'article 16 du décret du 30 avril 2009 modifiant le CWATUP, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
D'après les travaux préparatoires, l'objectif du législateur wallon était d'assouplir la notion d'activité industrielle afin de favoriser la gestion parcimonieuse du sol en exploitant au mieux les zones d'activité économique déjà inscrites au plan de secteur.
En effet le Conseil d'Etat dans plusieurs arrêts (C.E. n° 137.719 du 26/11/2004 et C.E. n° 158.049 du 27/04/2006) avait fait une interprétation restrictive...
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