Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2003
| Date de Résolution | 16 janvier 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 114.563 du 16 janvier 2003
A.106.381/XIII-2227
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi,
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ANTOINE Robert, en son domicile élu rue des Sports 11 6000 Charleroi,
contre :
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
-
la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 25 juin 2001 par Béatrice ORLAND et Robert ANTOINE, tendant à la suspension de l’exécution "d’une délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 24 février 2000 adoptant définitivement la révision
XIIIr - 2227 - 1/6
totale du plan communal d’aménagement nº 12 dit «Quartier du Sporting» à Charleroi (section de Charleroi), approuvé par le Roi le 6 avril 1967 et dérogatoire au plan de secteur, ainsi que de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne du 28 février 2001, approuvant cette délibération et, pour autant que de besoin, de tous les actes, procédures et décisions ayant conduit à l’approbation dudit plan d’aménagement";
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation des mêmes actes;
Vu l'arrêt nº 111.657 du 17 octobre 2002 rejetant la requête en intervention dans la procédure en référé introduite par la ville de Charleroi, annulant partiellement les actes attaqués, rouvrant les débats pour le surplus et décidant que la procédure en suspension soit poursuivie conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 12, alinéa 2, et 14 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;
Vu l'ordonnance du 6 décembre 2002 fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2002 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, les requérants, Me B. HENDRICKX loco Me P. LAMBERT , avocat, comparaissant pour la...
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