Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2001
| Date de Résolution | 10 juillet 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 97.694 du 10 juillet 2001
A.102.622/VIII-2212
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
contre :
LA POSTE.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 30 mars 2001 par Gaspard VAN DE VELDE qui tend à la suspension de l'exécution de "la décision du 1er février 2001 (...) lui infligeant la peine disciplinaire de la révocation";
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;
Vu l'ordonnance du 11 avril 2001 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. RONGVAUX, auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 2212 - 1/7
Vu l'ordonnance du 8 juin 2001 fixant l'affaire à l'audience du 29 juin 2001;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. PARENT, conseiller juridique, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. RONGVAUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
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Rédacteur des postes, le requérant a été affecté à la direction générale de Bruxelles.
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Le 13 juillet 1998, dans un courrier adressé à LA POSTE, Suzanne et Marc LESPAGNARD font état de malversations commises sur leurs livrets par "un agent de la banque de LA POSTE" ayant effectué des retraits à l’aide de fausses signatures. Un dossier est transmis pour instruction à la cellule régionale bruxelloise de l’audit général.
-
Le 30 septembre 1998, les intéressés et Renée PIROTTON mettent nommément en cause le requérant et précisent que leur préjudice s’élève à sept cent trente mille francs.
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4. Le 19 janvier 1999, Marc LESPAGNARD porte plainte à la gendarmerie de Manhay qui interroge le requérant le 16 février 1999. Celui-ci reconnaît l’intégralité des faits dénoncés par le plaignant, à l’exception de deux retraits portant respectivement sur des sommes de 23.581 et 8.427 francs. Il précise en substance qu’il a emprunté six...
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