Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2012
| Date de Résolution | 15 juin 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 219.767 du 15 juin 2012
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204.408/VIII-7963
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
contre :
la société anonyme de droit public bpost,
ayant élu domicile chez
Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 10 avril 2012 par Gaspard VAN DE VELDE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de : " - la décision du 16 février 2012 par laquelle l'Expert Carrière, Monsieur G. VAN
MELCKEBEKE, inflige la sanction disciplinaire de la révocation au requérant; - la décision du 16 février 2012 par laquelle l'Union Relations Director, Monsieur T. DURVAUX, décide de suspendre le requérant dans l'intérêt du service, de réduire son traitement, de le priver de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à dater du 17 mars 2011; - l'avis négatif du 1er février 2012 de la Commission de recours à la suite duquel les décisions du 16 mars 2011 de l'Union Relations Director et du 17 juin 2011 de l'Expert Carrière sont devenues définitives; - la décision du 17 juin 2011 par laquelle l'Expert Carrière, Monsieur G. VAN
MELCKEBEKE, inflige la sanction disciplinaire de la révocation au requérant; - la décision du 16 mars 2011 par laquelle l'Union Relations Director, Monsieur T. DURVAUX, décide de suspendre le requérant dans l'intérêt du service, de réduire son traitement, de le priver de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à dater du 17 mars 2011; - la décision du 28 mars 2011 par laquelle Madame DIDELOT, la chef immédiate du requérant, propose la révocation de ce dernier; - la décision du 14 mars 2011 par laquelle Madame DIDELOT, la chef immédiate du requérant, écarte le requérant du service et propose la suspension dans l'intérêt du service de ce dernier";
et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 30 mai 2012 fixant l'affaire à l'audience du 13 juin 2012;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Mes Benoît CAMBIER et Sarah GANTY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est entré en service le 2 mai 1980 au sein de la partie adverse, la S.A. de droit public "bpost". Au moment des faits ayant conduit à la procédure disciplinaire en cause, il occupait les fonctions de "collaborateur mail -E1", avec résidence administrative à Stavelot, où il était en charge de la comptabilité.
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Le 1er février 2001, le requérant a déjà fait l'objet d'une première décision de révocation, à la suite de détournements de fonds appartenant à des clients. Par un arrêt n° 97.694 du 10 juillet 2001, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette décision pour violation du principe du délai raisonnable, et l'a ensuite annulée, en application de l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d' État (arrêt n° 135.099 du 21 septembre 2004).
Le 8 novembre 2004, le requérant a fait l'objet d'une deuxième décision de révocation, pour soustraction présumée de produits de la "Loterie nationale". Par
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un arrêt n° 141.951 du 14 mars 2005, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette décision pour défaut de motivation formelle, et l'a ensuite annulée, en application de l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité (arrêt n° 148.525 du 2 septembre 2005).
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Le 14 mars 2011, un contrôle de caisse est effectué au bureau de Stavelot Mail. Lors de ce contrôle, une enveloppe fermée est découverte dans la caisse, avec une inscription en rouge : "à compter dans la caisse, 605€ (entouré), je règlerai cela dès mon retour".
Il est apparu que cette enveloppe contenait elle-même une autre enveloppe, destinée à un client, et qu'elle avait été déchirée. Cette deuxième enveloppe contenait un chèque circulaire de 605,87€.
Après avoir d'abord nié, le requérant a reconnu avoir pris 605€ dans la caisse. Il a demandé à sa hiérarchie de faire comme si de rien n'était, mais compte tenu des faits découverts, un modèle 9 (demande d'informations) a été établi.
Il apparaît également du dossier que le requérant comptait masquer la différence avec le chèque circulaire destiné à un client et que cette enveloppe avait été déposée déchirée sur son bureau et "qu'il en avait profité". Il explique avoir agi ainsi compte tenu de ses difficultés financières et précise regretter son geste.
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Compte tenu des faits ainsi découverts, le requérant est écarté de son service à partir du 14 mars 2011et suspendu préventivement dans l'intérêt du service par son chef immédiat, Cécile DIDELOT, pour "non respect du secret des lettres et rétention de fonds". Cette mesure est confirmée le 16 mars 2011 par l'Union Relations Director qui réduit également son traitement et le prive de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement.
Il s'agit des cinquième et septième actes attaqués. Recevant notification de ces décisions, le requérant indique en date du 25 mars 2011 qu'il désire saisir la commission de recours.
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Une plainte est également déposée contre le requérant auprès de la police de Stavelot-Malmédy.
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Le 28 mars 2011, une proposition de révocation est établie par Cécile DIDELOT, pour les motifs suivants: " suite aux faits constatés par Mme DIDELOT C-OPM Stavelot OP en date du
14/03/2011 tel que repris ci-dessous:
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- rétention de courrier et violation du secret des lettres pour avoir gardé dans la caisse du bureau un envoi daté du 10/02/2011 destiné à Mr R. […), STAVELOT. Cet envoi était ouvert et contenait un chèque circulaire d'une valeur de 605,87 EUR libellé au nom de Mr R. (voir copie enveloppe et chèque en annexe). - rétention de fonds pour un montant de 605 EUR suite à la différence de caisse constatée lors du contrôle (voir rapport en annexe) effectué par Mme Didelot Cécile-OPM de la caisse du bureau de Stavelot Mail dont Mr Van de Velde avait la responsabilité; Mr Van de Velde ayant admis les faits tels que repris dans la demande d'explication en annexe par les mots suivants: «Les 600 euros je les ai pris dans la...
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