Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2001
| Date de Résolution | 11 mai 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 95.290 du 11 mai 2001
A.99.939/VIII-2106
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 30 janvier 2001 par Olivier PIRSON qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel n° 81.663 du 27 novembre 2000 par lequel le ministre de la Défense le suspend par mesure d'ordre pour une durée de trois mois;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 28 mars 2001 fixant initialement l'affaire à l'audience du 20 avril 2001, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 25 avril 2001;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et le lieutenant-colonel GERITS, administrateur militaire, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
-
Le requérant est premier sergent au deuxième bataillon para-commando de Flawinne.
-
Dans le courant de l'année 1993, il participe à l'opération "Restore Hope" en Somalie.
Au cours de cette opération, des photos sont prises, montrant notamment le requérant debout devant un somalien couché sur le sol. L'ex-épouse du requérant montre ces photos le 15 octobre 1998 au ministre de la Défense nationale de l'époque. De son côté, et à un moment que le dossier ne permet pas de déterminer, l'ex-beau-père du requérant les remet au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui s'adresse au
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ministre en dénonçant le caractère raciste des photos et en annonçant le dépôt d'une plainte.
Le 25 octobre 2000, à la suite de l'information donnée par le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à propos d'une plainte auprès de la justice militaire, le ministre demande de constituer, parallèlement à l'instruction judiciaire, "une commission d'information qui, en application de l'article 27 de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif, devra examiner si Monsieur PIRSON s'est rendu coupable de faits contraires aux principes développés dans l'OG-J/827 qui sont suffisamment graves pour donner lieu au retrait définitif de son emploi"; il précise : "Dans son rapport, la commission me fera une ou des propositions tel que prévu aux articles 24 et 28, § 3, du même arrêté royal (Reg A16-D3) quant aux éventuelles mesures statutaires à prendre".
Par une lettre du 10 novembre 2000, l'auditeur général près la Cour militaire confirme au ministre de la Défense que l'affaire a été classée sans suite le 19 janvier 2000 "parce qu'une enquête approfondie, menée pendant plus d'un an par l'auditorat militaire et dont le dossier m'a été soumis personnellement n'a pas permis d'établir d'éléments suffisants d'une infraction pénale.
Les documents joints à la lettre du ... Centre précité ne sont pas de nature à entraîner une réouverture du dossier, ce dont...
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