Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 1999
| Date de Résolution | 3 août 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 81.975 du 3 août 1999
A.85.740/XIII-1252
En cause : BOURGOIS Charles, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST, Luc VAN HOUT et Tanguy VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390 bte 12
1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 28 juillet 1999 par Charles BOURGOIS, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté minis-tériel du 23 juin 1999 "infirmant" l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 7 juillet 1998 autorisant Charles BOURGOIS à exploiter, rue Coppin 52 à 5100 Jambes, un car-wash équipé d’un convoyeur, d’un nettoyeur à haute pression, d’un aspirateur et d’un compresseur d’air de 5,5 CV alimentant un réservoir de 300 litres, et refusant l’exploitation de ce car-wash;
VIv - 1252 - 1/7
Vu l’ordonnance du 29 juillet 1999, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 août 1999 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat, président f.f.,
Entendu, en leurs observations, Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur adjoint au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’installation litigieuse a été autorisée le 15 mai 1968 pour trente ans; que le requérant exploite cette installation depuis dix-sept ans; que le 16 février 1997, le requérant a demandé le renouvellement du permis d’exploiter; qu’une enquête de commodo et incommodo s’est déroulée du 9 au 24 juin 1997; que le 7 juillet 1998, la députation permanente a accordé, sous certaines conditions, l’autorisation d’exploitation pour une période de vingt ans; que quatre recours ont été introduits les 12, 13, 14 et 15 août 1998, contre cette décision de la députation permanente; que le 13 juillet 1999, la direction générale des ressources naturelles et de l’environ-nement - division de la police de l’environnement - de la partie adverse a écrit ce qui suit au requérant : " Etant donné que le Ministre de l’environnement a décidé de vous refuser l’autorisation d’exploiter un car-wash à Jambes (arrêté ministériel du 23 juin 1999 - réf.: REC.98.046), je vous ordonne de...
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