Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 1998
| Date de Résolution | 9 décembre 1998 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 77.495 du 9 décembre 1998
A.79.839/XIII-782
En cause : 1. RIQUET Maurice, 2. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 17 août 1998 par Maurice RIQUET et Béatrice ORLAND, tendant à la suspension de l’exécution des deux permis d’urbanisme délivrés le 15 juin 1998 par le Ministre de l’Aménagement du territoire,
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de l’Equipement et des Transports de la Région wallonne à la ville de Charleroi, et relatifs,
le premier, à :
- la démolition de la tribune no 3 et des gradins debout situés aux angles sud-est et nord-est;
- la démolition des toitures des tribunes situées derrière les buts;
- la construction d’une nouvelle tribune no 3 à l’est du terrain;
- la transformation des tribunes situées derrière les buts;
- le réaménagement complet des vestiaires; - l’aménagement des abords du stade et des voiries;
le second, à :
- la réalisation des extensions provisoires du stade communal de Charleroi en vue d’y accueillir l’EURO 2000 par :
- la construction d’un troisième niveau de gradins dans la tribune no 3;
- la construction de deux tribunes provisoires installées de part et d’autre de la tribune no 1;
- le montage d’un chapiteau sur le parking situé derrière la tribune no 1;
- l’installation d’escaliers de secours pour l’évacuation des deux tribunes provisoires situées de part et d’autre de la tribune no 1;
- l’installation de deux nouvelles rangées de sièges au point bas des gradins inférieurs de chaque tribune;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l’annulation des actes précités;
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Vu la requête introduite le 17 septembre 1998 par laquelle la ville de Charleroi demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur adjoint au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 13 novembre 1998 fixant l’affaire à l’audience du 3 décembre 1998 à 9.30 heures;
Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme VOGEL, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
La ville de Charleroi a posé sa candidature pour l’organisation du championnat d’Europe de football "EURO 2000" qui se déroulera en Belgique et aux Pays-Bas du 10 juin au 2 juillet 2000.
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Conformément aux exigences de l’U.E.F.A...
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