Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 1998
| Date de Résolution | 11 mars 1998 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 72.369 du 11 mars 1998
A.77.132/VI-14.400
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Hughes HIERNAUX, avocat rue Julien Colson 49 5000 Namur
contre :
la Région wallonne,représentée par son gouvernement
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 janvier 1998 par la Ville de Huy qui demande l’annulation de la circulaire du 21 novembre 1997 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon relative au "budget pour 1998 des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Région de langue allemande - Nomenclature et taux des taxes autorisées";
Vu la demande introduite le même jour par la même requérante et tendant à la suspension de cette circulaire;
Vu la note d’observation et le dossier administratif de la partie adverse;
VI - 14.400 - 1/10
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 94 du règlement général de procédure;
Vu l’ordonnance du 17 février 1998 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 1998;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la requérante et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la circulaire ministérielle attaquée a été publiée au Moniteur belge le 6 décembre 1997; qu’elle est ainsi libellée :
" A Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et Echevins,
Pour disposition :
A Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Membres des Députations permanentes
Mesdames, Messieurs,
Comme je l’avais annoncé dans ma circulaire budgétaire du 24 juillet 1997, je vous communique la nomenclature des taxes communales que j’autorise à partir de l’exercice 1998, ainsi que le barème des taux
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maxima dont j’estime qu’ils ne sont pas de nature à blesser l’intérêt général.
Les taxes actuellement en vigueur peuvent subsister à leur taux actuel pour la durée de la paix fiscale, sauf toutefois celles mentionnées dans la circulaire précitée qui seraient relatives :
- aux automates de toute nature (les pompes à carburant, les appareils délivrant des boissons, des aliments, des tabacs, des billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, etc.);
- aux immeubles insalubres, à l’abandon ou inoccupés (qu’il s’agisse d’immeubles à usage d’habitation ou antérieurement affectés à l’industrie, à l’artisanat ou au commerce);
- au personnel occupé;
- aux immeubles exonérés du précompte immobilier par la Région wallonne.
Les communes qui ont adopté des règlements relatifs à ces taxes les abrogeront avec effet au 1er janvier 1998 et n’inscriront donc plus à leur budget aucune recette relativement à ces taxes.
En fonction de la décision du Gouvernement wallon d’indexer la dotation du fonds des communes selon l’évolution des prix à la consommation, j’autorise une majoration des prévisions budgétaires.
L’inscription à l’article 021/466/01 (dotation principale) sera égale à 101 % du montant de la quote-part définitive de 1997 et celle de l’article 024/466/01 (dotation spécifique) égale à 81 % de la quote-part définitive reçue en 1996.
L’intérêt général commande que la politique fiscale de la commune s’intègre dans le cadre plus général de l’ensemble des fiscalités qui pèsent sur les citoyens wallons. Il convient donc que les communes, et les autres niveaux de pouvoir, veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables, afin que les divers...
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Circulaire relative au budget pour 1999 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande.
(NOTE : voir aussi circulaire %%1999-09-30/35%%), de 21 septembre 1998
...je rappelle que le fonds spécial de l'aide sociale est inscrit au budget du C.P.A.S. de la commune. 1.3. Impositions et redevances. L'arrêt n° 72369 rendu le 11 mars 1998 par le Conseil d'Etat circonscrit de manière précise la portée des recommandations émises en matière de fiscalité Il con......
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Circulaire au budget pour 2000 des provinces de la Région wallonne., de 30 septembre 1999
...provinces Une prévision égale à la quote-part définitive recue en 1998 sera inscrite à l'article 021/466/01 du budget. 1.2. Fiscalité L'arrêt n° 72.369 rendu le 11 mars 1998 par le Conseil d'Etat circonscrit de manière précise la portée des recommandations émises en matière de fiscalité Il ......
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