Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 1997
| Date de Résolution | 26 juin 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.110 du 26 juin 1997
A.74.725/III-23.130
En cause : la Société anonyme
Jean FALKENBERG et Fils, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3
1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 20 juin 1997 par la société anonyme Jean FALKENBERG et Fils, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté ministériel du 3 juin 1997 portant suspension de l’arrêté ministériel du 10 septembre 1993 lui octroyant l’agrément en qualité de transporteur de déchets toxiques ou dangereux;
Vu l’ordonnance du 25 juin 1997, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 juin 1997 à 9.30 heures;
IIIr - 23.130 - 1/10
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le 10 septembre 1993, la S.A. J. FALKENBERG ET FILS obtient l’agrément en qualité de transporteur de déchets toxiques ou dangereux, pour une durée de cinq ans à dater du 10 septembre 1993.
Les 19 et 20 mars 1997, le ministre demande à son administration des renseignements et un rapport sur l’opportunité de suspendre les agréments de la requérante et d’autres sociétés proches d’elle, en raison de l’inculpation de Günther et Mathias FALKENBERG. La presse rapporte qu’ils sont soupçonnés de faux, usage de faux, fraude fiscale et blanchiment d’argent, dans le cadre d’un trafic de déchets industriels. Le 9 mai, l’administration répond qu’il n’existe aucune raison objective de suspendre l’agrément. Le 22 mai 1997, à la suite d’une descente de police judiciaire et de la saisie de différents documents, un fonctionnaire de l’Office wallon des déchets est arrêté.
Le 3 juin 1997 l’acte attaqué est pris; il est rédigé comme suit :
IIIr - 23.130 - 2/10
« Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les articles 8, 3o et 10;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, et notamment les articles 32 et 40;
Considérant que l’agrément en qualité de transporteur de déchets toxiques ou dangereux est lié notamment aux garanties morales que présente son détenteur;
Considérant l’inculpation de Messieurs Günther et Mathias FALKENBERG dans le cadre d’une instruction pour blanchiment et leur incarcération;
Considérant la prolongation de la détention des personnes précitées;
Considérant qu’il est permis d’inférer de cette situation qu’un doute sérieux existe quant aux garanties morales que peuvent présenter les personnes précitées;
Que, dans cette situation de doute, il convient de suspendre provisoirement l’agrément accordé à la S.A. J. FALKENBERG dans l’attente des résultats de l’instruction judiciaire en cours;
Article unique
L’arrêté ministériel du 10 septembre 1993 octroyant à la S.A. J. FALKENBERG l’agrément en qualité de transporteur de déchets toxiques ou dangereux est suspendu».
Le 10 juin 1997, l’Office wallon des déchets notifie cet arrêté à la requérante, qui le reçoit le 12 juin 1997.
Le 13 juin 1997, Günther et Mathias FALKENBERG démissionnent de leurs mandats d’administrateur-délégué de la requérante. Le 14 juin, l’avocat de la requérante porte ce fait à la connaissance du ministre, et l’invite à lever la suspension. Le 18 juin 1997, l’avocat de...
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