Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 1997
| Date de Résolution | 16 juin 1997 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 66.779 du 16 juin 1997
ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 30 mai 1997 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 29 avril 1997 lui refusant le bénéfice de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui lui a été notifiée le 21 mai 1997 et de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire du 21 mai 1997 qui lui a été notifié le même jour;
Vu le dossier administratif;
Vu l’ordonnance du 30 mai 1997 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 5 juin 1997 à 14.30 heures;
RXI-2369-1/5
A. 74.491/XI-2369 En cause : XXX,
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante est arrivée en Belgique le 27 janvier 1994 et s’est déclarée réfugiée le jour même; que le 9 février 1994 une décision de refus d’entrée avec refoulement du 4 février 1994 lui a été notifiée par le délégué du Ministre de l’Intérieur; que statuant sur le recours urgent introduit par la requérante, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a décidé le 8 mars 1994 une décision qu’un examen ultérieur était nécessaire; que le 6 décembre 1994, la requérante a donné le jour à P.; que le 29 février 1996, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié; que statuant sur le recours introduit par la requérante le 8 mars 1996, la Commission permanente de recours des réfugiés a confirmé la décision du Commissaire général le 13 septembre 1996; que la requérante a eu un second enfant en septembre 1996; que le 27 septembre 1996, la requérante a adressé au bourgmestre de Bruxelles, pour qu’elle soit transmise au Ministre une demande d’application de...
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