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Arrêté du Gouvernement portant abrogation de différentes dispositions en matière de psychiatrie, de 1 octobre 2020

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Vincent

Article 1er. - Le chapitre III de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, comportant les articles 7 à 21, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juillet 2013, est abrogé.

Art. 2. - L'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 septembre 2018, est abrogé.

Art. 3. - Afin d'assurer la fonction de médiation mentionnée à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, le Gouvernement conclut un contrat avec le médiateur compétent pour la région de langue allemande. Ce contrat règle le fonctionnement et le financement de la fonction de médiation, les articles 13 et 15 à 18 dudit arrêté royal du 10 juillet 1990, dans leur version du 31 août 2020, étant applicables à ce contrat.

Art. 4. - Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 5. - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 1er octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10, modifié par la loi du 18 décembre 2016, l'article 66, modifié par les lois des 18 décembre 2016 et 28 février 2019, et l'article 105, § 1er, modifié...

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