Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2000
| Date de Résolution | 13 octobre 2000 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T
nº 90.218 du 13 octobre 2000
A.61.297/VIII-1831
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 décembre 1994 par Dieudonné EVRARD, qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel pris le 12 octobre 1994 pour le Ministre des Finances par le directeur général de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, le suspendant de ses fonctions dans l'intérêt du service, à partir du 5 octobre 1994" et dont il a pris connaissance le 14 octobre 1994;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 13 décembre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
Vu l'ordonnance du 28 juin 2000 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2000;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DEMEZ, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme ROLAND, inspecteur, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le requérant était contrôleur en chef à l'administration de la T.V.A. à Verviers I. Le 20 octobre 1980, il lui a été infligé la peine de déplacement à l'Office de contrôle de la T.V.A. à Mons I. Cette mesure a été annulée par l'arrêt nº 24.077 du 14 mars 1984. Il a ensuite été affecté d'office à la direction régionale de la T.V.A. de Liège, puis promu inspecteur de la T.V.A. mis à la disposition de l'inspection spéciale des impôts (I.S.I.) à Liège, à la date du 1er juillet 1985.
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Dans la requête, il est relaté ce qui suit : " (...) Monsieur EVRARD a, tant sur ses loisirs personnels que dans la mesure où ses obligations de service lui en laissaient l'occasion, acquis en matière informatique une connaissance aussi étendue et aussi variée que possible.
En raison des compétences particulières qu'il a acquises, Monsieur EVRARD fut chargé de la gestion de la
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cellule informatique mise en place à la Direction régionale de Namur et délégué en cette qualité comme membre du "Comité informatique de l'administration centrale de l'ISI".
A diverses reprises, Monsieur EVRARD s'est insurgé verbalement auprès de sa hiérarchie contre le caractère illégal de certaines mentions contenues dans la banque de données relatives aux activités de contribuables constituée par l'administration de l'Inspection spéciale des impôts".
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Le 1er mars 1994, le directeur général de l'ISI dépose une plainte auprès du Comité supérieur de contrôle (CSC) du chef de violation du secret professionnel, faux et usage de faux.
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Le 8 août 1994, le président du CSC transmet au Ministre des Finances un rapport succinct daté du 25 juillet 1994. Ce rapport mentionne notamment : " Dans le cadre de cette enquête, il a été établi que le fonctionnaire Dieudonné EVRARD, Inspecteur (T.V.A.) de la Troisième Inspection de Liège et responsable de la "Cellule Informatique" a communiqué, volontairement et sciemment, à des tiers extérieurs à l'Administration, d'une part, des données d'une enquête fiscale menée par l'I.S.I. concernant ces tiers et, d'autre part, des supports informatiques contenant des copies d'écran de l'application ISI-BASE, copies qui ont servi ultérieurement à des falsifications et in fine à la publication d'un article dénonçant un "fichier illégal" dans l'édition du 23 février 1994 du journal "La Wallonie". M. EVRARD a reconnu ces faits".
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Le 29 août 1994, une demande d'explications justificatives est envoyée au requérant en application de l'article 79, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. La demande concerne les faits reprochés qui figurent dans le rapport précité.
A la suite de la demande du requérant, l'audition est reportée au 14 septembre 1994, pour lui permettre d'être assisté d'un avocat.
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A partir du 5 septembre 1994, le requérant est éloigné des locaux de l'ISI, dans l'intérêt du service.
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A la même date, il est entendu par J. FRANCOIS, directeur régional de l'ISI à Namur, et C. BONHIVERS, directeur...
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