Règlement n° 13-02 portant la création d'un cadre de coordination pour les subsides de la COCON en faveur du Bien-être, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0621, de 30 mai 2013
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Compétences
Article 1er. § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la COCON en matière de bien-être. Dans le cadre de cette politique, la COCON veut implémenter à Bruxelles des options de politique flamandes et mener une politique innovante et complémentaire adaptée à la situation spécifique de Bruxelles.
§ 3. Partant de son rôle de régie, la COCON veut élaborer le cadre général de la politique en matière de bien-être et, pour la réalisation de cette politique, faire au maximum appel à et collaborer avec des partenaires et initiateurs du terrain.
Objectifs
Art. 2. Par le biais de ses subsides en faveur du Bien-être, la COCON veut stimuler et faciliter le développement, l'extension et la rénovation des infrastructures de bien-être afin d'offrir les meilleures chances et un accès égal à toutes les personnes qui souhaitent recourir à l'offre de bien-être en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La COCON octroie aux initiatives des subsides en faveur du Bien-être en fonction de la réalisation et de la diffusion d'un réseau aisément accessible, qualitatif et complet d'infrastructures de bien-être, et ce dans les limites du budget.
CHAPITRE 2. - Conditions
Art. 3. Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la COCON, le bénéficiaire doit prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants :
- être organisée en néerlandais et utiliser principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication;
- contribuer à améliorer le bien-être de toute personne qui souhaite utiliser les infrastructures de bien-être néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale en proposant de l'aide et des services;
- tenir compte du contexte métropolitain de Bruxelles;
- être conforme aux options politiques prises par la COCON en matière de Bien-être.
Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la politique en matière de bien-être.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
Art. 4. § 1er. Les règlements suivants sont abrogés :
-
le règlement n° 94/03 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour la favorisation du bien-être social;
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le règlement n° 94/04 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour...
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