28 APRIL 2021. - Ministerieel besluit tot vaststelling van een keurings- en certificeringsreglement voor de productie van pootaardappelen. - Erratum
In het Belgisch Staatsblad van 30 april 2021 werd op blz. 41.452 het bovenstaand ministerieel besluit gepubliceerd zonder Franse vertaling.
Hieronder de Franse vertaling van dit besluit:
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
8 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, a, b et c ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, article 4, 3°, article 8, article 13, § 2, articles 15, 21 et 22 ;
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- la proposition de l'entité compétente au sujet du règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre a été soumise à la ministre le 11 janvier 2021 ;
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 février 2021 ;
- la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a rendu un avis le 21 janvier 2021, qui a été sanctionné par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 5 février 2021 ;
- la Commission de contrôle flamande a rendu l'avis n° 2021/23 le 29 mars 2021 ;
- le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 69 054 le 22 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- l'actuel règlement de contrôle et de certification doit être actualisé au regard du cadre réglementaire européen renouvelé concernant les organismes nuisibles.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour...
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