22 DECEMBRE 2021. - Accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel de, de 22 décembre 2021
Article 1er. § 1. A l'article 1 § 1, 11° de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, les modifications suivantes sont apportées :
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la disposition sous 11° est remplacée par le texte suivant :
"11° les établissements et activités pour lesquels est prévue la possibilité de faire usage du COVID Safe Ticket : les établissement et activités pour lesquels est prévue la possibilité de faire usage du COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord de coopération du 14 juillet 2021"
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Une disposition est ajoutée sous le 16°, se lisant comme suit :
"16° la réglementation applicable : l'accord de coopération de rang législatif applicable, l'accord de coopération d'exécution applicable et/ou le décret ou l'ordonnance applicable mettant en oeuvre l'accord de coopération du 14 juillet 2021."
Art. 2. Dans l'Annex I: Tableau des règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket, le tableau de décision `Règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket', visée à l'article 5, § 1 de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021, a été remplacé dans son intégralité par le tableau de décision `Tableau des règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket'.
Art. 3. § 1. Du même accord de coopération d'exécution l'intitulé du titre IV est remplacé par le texte suivant :
" Titre IV : Modalités supplémentaires concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket "
Art. 4. Dans l'article 6 de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021, le paragraphe 3 est inséré :
§ 3. L'accessoire visé au paragraphe 2 peut également être utilisé dans les établissements et activités pour lesquels est prévue la possibilité de faire usage du COVID Safe Ticket et qui sont soumis à l'utilisation du COVID Safe Ticket conformément à la réglementation qui y est applicable, dans la mesure où :
(i) il s'agit uniquement du jour et la durée où l'accessoire est valable, étant entendu que l'accessoire n'est valable pour une durée de 24 heures et ceci qu'entre 8 heures le matin du jour indiqué et 8...
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