Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.000.000 EUR à l'Institut Jules Bordet en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 22 mai 2014
Article 1er. § 1. Une subvention de neuf million euros, (9.000.000 EUR) est accordée à l'Institut Jules Bordet ayant son siège Rue Héger-Bordet, 1 à 1000 Bruxelles.
§ 2.La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.19.
Art. 2. Le subside servira à couvrir, au moins partiellement, le financement des travaux de construction des surfaces de formation et de recherche ainsi que pour l'hébergement des différentes organisations scientifiques belges ou internationales localisées dans l'Institut Bordet, notamment, le cas échéant, le Breast International Group.
Art. 3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de l'Institut Jules Bordet qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 9.000.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l' " Institut Jules Bordet " en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies à l'article 6 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à...
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