Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2008
| Date de Résolution | 17 mars 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 181.149 du 17 mars 2008 A.125.429/VIII-3182
En cause : DUPREZ Pascal, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de l'Intérieur.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2002 par Pascal DUPREZ qui demande l'annulation de la décision qui lui a été notifiée par une lettre du 11 juin 2002, aux termes de laquelle sa candidature pour la catégorie des aspirants-inspecteurs principaux n'est plus retenue;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 janvier 2008;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
VIII - 3182 - 1/4
Entendu, en leurs observations, Me Sylvie BREDAEL, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Emmanuel HELPENS, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants :
-
Entré à la gendarmerie en 1984, le requérant y avait le grade de maréchal des logis. Lors de la réforme des polices, il a été inséré dans le grade d’inspecteur de police. Il a fait l’objet de rapports d’évaluation élogieux.
-
Au mois de février 2002, le requérant s’est inscrit à un concours d’aspirant-inspecteur principal de police, procédure permettant d’accéder à un cadre supérieur. Il a réussi l’épreuve professionnelle mais a échoué à l’épreuve de personnalité. La décision prononçant cet échec constitue l’acte attaqué qui a été notifié au requérant en ces termes : " (...)
J’ai le regret de vous informer que votre candidature pour la catégorie des aspirants-inspecteurs principaux n’est plus retenue.
En effet, à l’issue de l’épreuve de personnalité, il a été constaté que vous ne présentiez pas actuellement le profil requis.
(...)";
Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le troisième de la requête, de...
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Arrêt Nº187227 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/05/2017
...inexacts ». Cette disposition est également applicable lorsque le dossier déposé est incomplet (dans le même sens : C.E., arrêt n° 181.149 du 17 mars 2008). 5.1.2. En raison de l’absence de la demande de renouvellement de l’autorisation, et donc en l’absence de dossier administratif complet......
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