Arrêt Nº187227 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/05/2017
| Judgment Date | 22 mai 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 187227 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 187 227 du 22 mai 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité
guinéenne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande
d’autorisation de séjour et de l’ordre de quitter le territoire (annexe 33bis), pris le
22 novembre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance n° 66.621 du 27 décembre 2016 portant détermination du droit de rôle.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 février 2017 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. DELGRANGE loco Me J. HARDY, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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