Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 octobre 2007
| Date de Résolution | 4 octobre 2007 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 175.370 du 4 octobre 2007 A.181.078/XIII-4464
En cause : la Société anonyme CORA,
ayant élu domicile chez
Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 30 1200 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 février 2007 par la société anonyme CORA, qui demande l’annulation de l’arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne du 9 janvier 2007, confirmant le permis unique délivré à Eddy SOORS par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Boussu le 4 août 2006 autorisant l’implantation et l’exploitation d’un parc commercial sur des parcelles de terrain, sises rue de Mons cadastrées Boussu, division 2, section A, nos 129 z2 et 129 z5;
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Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l’exécution du même arrêté ministériel;
Vu la requête introduite le 7 mars 2007 par laquelle Eddy SOORS demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 11 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2007 à 09h30;
Vu la notification de cette ordonnance aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me F. VISEUR, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me A. MEUR, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. D’OULTREMONT, loco Me E. CUSAS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
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Le projet d’Eddy SOORS consiste en la construction d*un centre commercial au lieu dit "champ des Bouveaux", lequel est un site de 5,9 ha situé juste en face du CORA de Hornu. Ce centre commercial, d*une surface brute de 24.900 m2, accueillera 2 grandes surfaces et 21 moyennes surfaces. Il sera doté d*un parking de 696 places.
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La zone dans laquelle se situe le projet litigieux est couverte par le plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983. Le projet litigieux y est situé en partie en zone d*habitat, en partie en zone d*espaces verts et en partie en zone d*aménagement communal concerté.
La zone fait aussi l*objet d*un plan communal d’aménagement dérogatoire (P.C.A.) nº 10 dit "Corderie" adopté le 2 mars 1998 par le conseil communal de Boussu et approuvé par arrêté ministériel du 15 juin 1998. Ce P.C.A. déroge au plan de secteur en ce qu*il remplace la zone d*espaces verts par une zone artisanale et commerciale.
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Le 12 mai 2005, Eddy SOORS introduit, conformément à la loi du 13 août 2004 relative à l*autorisation d*implantations commerciales, une demande de permis socio-économique. Le 13 juin 2005, un avis négatif est rendu par le comité socio-économique national pour la distribution (C.S.E.N.D.). Le collège des bourgmestre et échevins de Boussu accorde cependant le permis socio-économique le 4 juillet 2005.
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Le 24 juin 2005, Eddy SOORS dépose une demande de permis unique pour la construction et l*exploitation de son projet. Cette demande vise à :
" Implanter et exploiter un parc commercial situé sur un site de 5,9 ha composé essentiellement de deux bâtiments accueillant dans l*ensemble 23 unités commerciales réparties comme suit : - bâtiment 1 (surface brute de 14300 m2) comprenant 15 unités commerciales notamment 1 supermarché avec ateliers boucherie, boulangerie et poissonnerie et 14 commerces spécialisés de diverses enseignes (jardinerie, bricolagequincaillerie, textiles-chaussures, solderie, droguerie, décoration, électroménager-cuisine équipée);
- bâtiment 2 (surface brute de 8600 m2) comprenant 8 unités commerciales notamment un magasin d*alimentation discount comprenant un atelier boucherie et 7 commerces spécialisés de diverses enseignes (décoration, ménage et ameublement, jouets textiles-chaussures, sport);
Le complexe commercial comprendra également un parking en plein air de 696 places.
Les commerces spécialisés disposeront d*installations spécifiques (chaudières, groupes de froid, ventilation) de même que les deux magasins d*alimentation générale (climatisation, réfrigération, groupe électrogène de secours), trois transformateurs électriques de 2 x 1600 et 1 x 650 kVA sont également prévus sur le site ainsi que des dépôts de déchets non dangereux générés par l*ensemble des magasins et de déchets plus spécifiques générés par les deux boucheries situées sur le site; l*autorisation est également demandée pour le déversement d*eaux usées en provenance notamment des ateliers de boucherie.".
Le projet est accompagné d’une étude d*incidences.
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4. Le 24 mai 2006, une demande de permis d*urbanisme consistant en la création d*une voirie privée pour le raccordement du projet de centre commercial prédécrit avec la rue de Mons (voirie régionale RN51) est reçue et déclarée complète par la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.), direction Hainaut I. Le permis d’urbanisme est délivré le 18 juillet 2006 par le fonctionnaire délégué. Cette décision est annulée par l’arrêt n/ 170.445 du 24 avril 2007.
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Le projet litigieux se situant en partie dans une zone d*aménagement communal concerté, un rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) est adopté par le conseil communal, en application de l’article 33, § 2, du CWATUP, le 24 octobre 2005.
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La demande est déclarée recevable et complète le 24 février 2006.
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Une enquête publique est organisée dans les communes de Boussu, Quaregnon et Saint-Ghislain, dans le cadre de laquelle plus de 150 lettres de réclamations sont reçues.
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Le fonctionnaire délégué accorde les dérogations au P.C.A. et donne un avis favorable conditionnel le 20 juillet 2006.
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Le collège des bourgmestre et échevins de Boussu délivre le permis unique sollicité le 4 août 2006, notifié aux intéressés par courrier du 8 août 2006.
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La S.A. CORA introduit le 24 août 2006 un recours contre ce permis unique devant le Gouvernement wallon.
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Par arrêté du 9 janvier 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial confirme, moyennant légère modification, l*arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Boussu accordant le permis unique à Eddy SOORS.
Il s*agit de l*acte attaqué, qui est motivé notamment comme suit :
" (...) Considérant qu*il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur et de l*instruction administrative que la demande vise à implanter et exploiter un parc commercial situé sur un site de 5,9 ha composé essentiellement de deux bâtiments accueillant dans l*ensemble 23 unités commerciales réparties comme suit :
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- bâtiment 1 (surface brute de 14300 m²) comprenant 15 unités commerciales notamment un supermarché avec ateliers boucherie, boulangerie et poissonnerie et 14 commerces spécialisés de diverses enseignes (jardinerie, bricolage/quincaillerie, textiles/chaussures, solderie, droguerie, décoration, électroménager/cuisine équipée);
- bâtiment 2 (surface brute de 8600 m²) comprenant 8 unités commerciales notamment un magasin d*alimentation discount comprenant un atelier boucherie et 7 commerces spécialisés de diverses enseignes (décoration, ménage et ameublement, jouets, textiles/chaussures, sport);
Considérant...
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