Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2005
| Date de Résolution | 15 décembre 2005 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 152.819 du 15 décembre 2005
A.167.130/VIII-5246
En cause : VLOEBERGS Martine, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2/5 7500 Tournai,
contre :
la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 22 octobre 2005 par Martine VLOEBERGS, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Fabrice MATHOREL, tendant à la suspension de l'exécution de "l'acte de révocation d'office et de licenciement sans préavis, ni indemnité du 26 août 2005";
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 5246 - 1/6
Vu l'ordonnance du 22 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 décembre 2005;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me BEUSCART, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
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Fabrice MATHOREL est agent des postes depuis 2002.
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Depuis le 12 novembre 2004, il est absent pour cause de maladie. Dans des lettres des 6, 12 et 14 avril 2005, le percepteur principal du bureau de Bruxelles 15 où il est affecté lui écrit au sujet du caractère non réglementaire ou de la tardiveté des certificats médicaux qu'il fait parvenir à la partie adverse.
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Le 28 juin 2005, la requérante est désignée en qualité d'administrateur provisoire des biens de Fabrice MATHOREL par une ordonnance du juge de paix du second canton de Tournai, avec notamment pour mission "de représenter la personne protégée en justice, tant en demandant qu'en défendant, et en se conformant aux dispositions de l'article 488bis, f), § 3, a) à i)".
Cette désignation est publiée au Moniteur belge du 18...
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