Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2005
| Date de Résolution | 26 janvier 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 139.837 du 26 janvier 2005 A.157.129/XIII-3545
En cause : 1. LEROY Geneviève, 2. POSTIAU Emilie,
représentée par sa mère LEROY Geneviève, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56D 7000 Mons,
contre :
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la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
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le Bourgmestre de la Commune de Frameries.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 3 novembre 2004 par Geneviève LEROY et Emilie POSTIAU, représentée par Geneviève LEROY, qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté d'inhabitabilité pris le 8 septembre 2004 par le bourgmestre f.f. de la commune de Frameries à l'égard de l'immeuble sis rue de la Libération, 16, à La Bouverie;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérantes qui demandent l'annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience du 20 janvier 2005 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me A. SCHROBILTGEN, avocat, comparaissant pour les requérantes, et Me F. BELLEFLAMME, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Geneviève LEROY et Emilie POSTIAU affirment résider ensemble dans un immeuble situé à La Bouverie, rue de La Libération, 16. Elles précisent que l'immeuble appartient en nue-propriété à Emilie POSTIAU, mineure d'âge, tandis que Geneviève LEROY disposerait d'un usufruit sur cet immeuble.
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Dans le courant des années 2001 et 2002, les autorités communales tentent en vain de prendre contact avec Emilie POSTIAU et Daniel POSTIAU concernant certains problèmes soulevés par l'immeuble (déchets entreposés dans le jardin, menace d'effondrement du linteau de la porte avant, corniche instable).
La correspondance qui fut adressée à Emilie POSTIAU, mineure d'âge, et qui n'a pas pu être remise à celle-ci, a cependant été envoyée à l'adresse rue de Mons, 291 à Frameries, sauf en ce qui concerne une lettre du 11 janvier 2002, non réclamée. A l'époque où ces lettres ont été envoyées, Geneviève LEROY et Emilie POSTIAU n'étaient pas encore domiciliées rue de Mons, 291 où elles ne furent inscrites que le
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7 mars 2002, après une radiation d'office le 3 mai 2001 décidée par la commune de Frameries.
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Le 15 juillet 2002, le tribunal de police de Mons autorise, à la requête du bourgmestre de Frameries, Pierre HOYOIS, technicien auprès du service des travaux administratifs, accompagné par Guy GLINEUR, commissaire, à effectuer, dans les limites de leur compétence légale, des recherches et perquisitions dans les bâtiments ou enclos de particuliers situés à Frameries, rue de La Libération, 16.
L'autorisation qui est valable du 17 au 24 juillet 2002, est délivrée en application de l'article 5, alinéa 2, du Code wallon du logement.
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A la même date du 15 juillet 2002, le bourgmestre met Emilie POSTIAU en demeure de remédier "aux nuisances que constituent (sic) cette construction".
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Apparemment, le 24 juillet 2002, des personnes non identifiées faisant, semble-t-il, partie des services de l'administration communale, visitent l'immeuble sis à La Bouverie, rue de La Libération, 16.
Un rapport relatif à cette visite a été établi; il n'est ni daté ni signé. Il n'est donc pas possible de déterminer avec certitude si la visite des lieux a bien été effectuée par les personnes autorisées par le tribunal de police et rien que par elles; la date de la visite n'est pas davantage établie avec certitude.
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Le 1er août 2002, le bourgmestre communique à Emilie POSTIAU une liste de treize travaux à réaliser dans l'immeuble qui, selon la missive, ne "respecte pas certains critères de sécurité et de salubrité définis par la Région wallonne".
Le bourgmestre réécrit à ce sujet à Emilie POSTIAU le 10 octobre 2002 et il annonce l'adoption d'un arrêté d'inhabitabilité dont l'intéressée recevra "prochainement" une copie.
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Le 15 octobre 2002, le bourgmestre de la commune de Frameries adopte un arrêté par lequel il déclare insalubre, améliorable et inhabitable l'immeuble sis rue de La Libération, 16, à la Bouverie et il ordonne à tous ceux qui l'occupent à l'évacuer pour le 15 décembre 2002 au plus tard.
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Par son arrêt nº 115.808 du 12 février 2003, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2002. L'arrêt juge sérieux deux
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moyens, le premier dénonçant la violation de la loi du 29 juillet 1991, le second reprochant au bourgmestre de n'avoir pas donné aux requérantes l'occasion d'être entendues.
Au cours de cette procédure en référé, les parties adverses n'ont communiqué au Conseil d'Etat ni le dossier administratif ni une note d'observations.
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Le 26 février 2003, le bourgmestre retire son arrêté du 15 octobre 2002, dont l'arrêt nº 115.808 avait suspendu l'exécution.
En conséquence, l'arrêt nº 124.866 du 31 octobre 2003 déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et met les dépens à la charge de la commune de Frameries.
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A la même date du 26 février 2003, l'échevin D. DRAUX écrit à Emilie POSTIAU pour lui exposer la thèse de la commune quant à l'historique du dossier et pour l'inviter à faire valoir ses observations en précisant que: "A cet effet, vous pouvez être entendue, vous ou un représentant, en vous présentant par devant Monsieur Pierre HOYOIS, technicien, auprès du service administratif des travaux dont les bureaux sont établis rue Archimède, 1 à 7080 à Frameries, le 10 mars à 10h00" et que : "Si vous le préférez, vous pouvez faire valoir vos observations par écrit, à la condition que cet écrit nous parvienne pour le 6 mars 2003".
La seconde requérante ne nie pas avoir reçu cette correspondance mais elle explique que celle-ci a été envoyée pendant les congés scolaires de carnaval, période pendant laquelle elle aurait été absente et qu'elle n'aurait donc pas pu la relever à temps. Il est vrai qu'à l'époque des faits, la destinataire de cette lettre n'avait que douze ans.
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Le 18 septembre 2003, le bourgmestre interpelle cette fois Daniel POSTIAU, père de la nue-propriétaire, pour lui demander...
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