Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 2003
| Date de Résolution | 12 février 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 115.808 du 12 février 2003
A.130.381/XIII-2845
En cause : LEROY Geneviève, déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille mineure POSTIAU Emilie, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56D 7000 Mons,
contre :
-
la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 11 décembre 2002 par Geneviève LEROY, déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille mineure Emilie POSTIAU, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2002 du bourgmestre de la commune de Frameries déclarant insalubre améliorable et inhabitable l'immeuble sis à La Bouverie, rue de la Libération, 16;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérantes qui demandent l'annulation du même arrêté;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
XIIIr - 2845 - 1/8
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2003 fixant l'affaire à l'audience du 11 février 2003 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, comparaissant pour les requérantes, et Me Jean BOUROTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Geneviève LEROY et sa fille mineure, Emilie POSTIAU, affirment résider ensemble dans un immeuble situé à (7080) La Bouverie, rue de la Libération, 16. L'immeuble appartient à Emilie POSTIAU.
-
Elles précisent que l'immeuble voisin du leur est habité par le secrétaire communal de Frameries et qu'à l'initiative sans doute de celui-ci, une procédure a été enclenchée par le bourgmestre en vue de déclarer insalubre améliorable et inhabitable l'immeuble qu'elles occupent.
-
Le 15 octobre 2002, le bourgmestre de Frameries prend un "arrêté d'inhabitabilité" concernant l'immeuble dans lequel résident Geneviève LEROY et sa fille mineure, Emilie POSTIAU.
Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, est ainsi rédigé :
" Le bourgmestre,
Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que l'occupation de l'immeuble identifié ci-dessous est dangereuse pour la salubrité et la sécurité publiques;
XIIIr - 2845 - 2/8
Considérant que des travaux d'assainissement, pour lesquels il y a éventuellement lieu de solliciter les autorisations requises par les dispositions du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, peuvent rendre cette maison salubre;
Vu la nouvelle loi communale;
Vu le rapport établi par le service technique le 24 juillet 2002;
Attendu que j'ai apprécié personnellement les faits;
ARRÊTE :
Article 1 : L'immeuble à, (sic) sis Rue de la Libération, 16 à 7080 La Bouverie, propriété de Mademoiselle POSTIAU Emilie, résidant à la même adresse, est déclarée (sic) INSALUBRE, AMELIORABLE et INHABITABLE.
Ordre est donné à tous ceux qui occupent cet immeuble, à quelque titre que ce soit, de l'évacuer pour...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2005
...16, à la Bouverie et il ordonne à tous ceux qui l'occupent à l'évacuer pour le 15 décembre 2002 au plus tard. Par son arrêt nº 115.808 du 12 février 2003, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2002. L'arrêt juge sérieux XIIIr - 3545 - 3/14 moyens, ......
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...16, à la Bouverie et il ordonne à tous ceux qui l'occupent à l'évacuer pour le 15 décembre 2002 au plus tard. Par son arrêt nº 115.808 du 12 février 2003, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2002. L'arrêt juge sérieux XIIIr - 3545 - 3/14 moyens, ......