Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2004
| Date de Résolution | 23 décembre 2004 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 138.868 du 23 décembre 2004
A.81.011/XIII-917
En cause : 1. VANDEPUT Etienne, 2. MICHAUX Fabrice, 3. AUBRY Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
LEGRAIN Gérard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 novembre 1998 par Etienne VANDEPUT, Fabrice MICHAUX et Jean-Louis AUBRY qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998, par lequel le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions accorde à Gérard LEGRAIN l'autorisation d'exploiter un "garage-atelier de construction métallique" sur un bien sis chaussée de Charleroi, 194 à Fosses-la-Ville;
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Vu la requête introduite le 26 juillet 1999 par laquelle Gérard LEGRAIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 9 août 1999 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 15 avril 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 octobre 2003;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les requérants, Me J.-Fr. CARTUYVELS, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me S. LEPRINCE, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
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Le 19 novembre 1979, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fosses-la-Ville délivre à Paula et Lucienne ONBELET un permis de lotir
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un bien sis rue des Fosses, cadastré section A, nos 289p, 315a et 318b. Le permis reproduit l'avis favorable du fonctionnaire délégué rédigé comme suit :
" A l'exclusion des lots nos 3 et 4 qui, selon les études planologiques en cours, doivent conserver leur affectation agricole,
FAVORABLE pour le lot nº 2 à la condition suivante : l'acquéreur devra recueillir l'avis de l'Administration des Routes et s'y conformer.
N.B.- le présent avis ne concerne pas le lot nº 1 déjà bâti dont la vente n'est pas subordonnée à l'obtention du permis de lotir préalable".
Les prescriptions urbanistiques du lotissement prévoient notamment que les parcelles de terrain sont destinées à la construction de maisons d'habitation, de type "villa" ou "bungalow".
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Paula et Lucienne ONBELET introduisent un recours contre cette décision auprès de la députation permanente du conseil provincial de Namur, laquelle délivre le permis de lotir pour les lots 3 et 4, par décision du 12 février 1980.
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Par lettre du 27 octobre 1983, Paula et Lucienne ONBELET, propriétaires des lots nos 2 et 3, sollicitent l'autorisation "de sortir le lot nº 2 du lotissement". Au bas de la demande figure la mention manuscrite "Pour accord du préposer (sic) du lot numéro 4 vendu à Messieur (sic) Aubry de Fosses-la-Ville", suivie de la signature de ce dernier.
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En sa séance du 6 décembre 1983, le collège des bourgmestre et échevins accepte cette demande.
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Le 7 février 1984, le collège des bourgmestre et échevins délivre aux Etablissements Gérard LEGRAIN un permis de bâtir un hall-garage et entrepôt à Fosses-la-Ville, Vitrival, route de Fosses, soit sur le lot nº 2. Sur l'accusé de réception de la demande de permis de bâtir figure la mention suivante :
" Je soussigné AUBRY JEAN-LOUIS certifie être d'accord pour la construction d'un hangar sur le terrain de Mme Legrain à Vitrival".
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Le 9 mai 1988, le collège des bourgmestre et échevins délivre à Fabrice MICHAUX l'autorisation de modifier le permis de lotir ONBELET constitué de quatre lots, en ce qui concerne les dégagements latéraux.
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Le 24 avril 1996, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis défavorable sur la demande de Gérard LEGRAIN, tendant à obtenir la régularisation de
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l'exploitation de l'atelier de construction métallique sur la parcelle cadastrée section A, no 318d. La demande a donné lieu à une enquête de commodo et incommodo. Deux lettres de pétitions et deux réclamations ont été introduites faisant état de nuisances visuelles, auditives et olfactives. Le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Namur approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986.
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Le 15 mai 1996, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine émet l'avis suivant lequel l'exploitation de l'établissement en cause ne peut être admise dès lors que celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions urbanistiques du lotissement qui, selon elle, restent d'application.
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Le 5 juillet 1996, la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement est d'avis que l'observation des conditions qu'elle énumère est de nature à obvier aux inconvénients inhérents à l'exploitation de cet établissement et propose d'accorder l'autorisation pour une durée de 20 années.
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Le 8 août 1996, la députation permanente du conseil provincial de Namur refuse l'autorisation d'exploiter, estimant notamment, partageant en cela l'avis du fonctionnaire délégué, que la renonciation n'étant pas intervenue valablement, le permis de lotir s'applique toujours à la parcelle de Gérard LEGRAIN et que l'exploitation n'est pas conforme à ses prescriptions.
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Gérard LEGRAIN introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon.
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L'inspection générale de l'aménagement du territoire estime que l'activité concernée n'est pas compatible avec les prescriptions urbanistiques du lotissement qui, selon elle, restent d'application dès lors que la renonciation n'était pas intervenue valablement.
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La direction générale des ressources naturelles et de l'environnement propose au Ministre d'autoriser l'exploitation demandée.
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Le 30 juillet 1998, le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture de la Région wallonne infirme l'arrêté du 8 août 1996 de la députation permanente du conseil provincial de Namur et accorde à Gérard LEGRAIN l'autorisation d'exploiter un garage-atelier de construction métallique. Il s'agit de l'acte attaqué rédigé comme suit :
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" Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par la loi du 22 juillet 1974;
Vu le Règlement général pour la protection du travail, notamment le titre 1 approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946;
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne et ses arrêtés d'application;
Vu le plan de secteur de Namur approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional
Wallon en date du 14 mai 1986;
Vu le recours daté du 2 septembre 1996 et expédié dans le délai réglementaire, introduit (par) Monsieur F. HAUMONT, Avocat, en qualité de...
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