Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2004
| Date de Résolution | 16 août 2004 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 134.303 du 16 août 2004
A.152.952/XIII-3395
En cause : 1. MEIRE Daniel 2. DE GHELLINCK Nicolas,
ayant élu domicile chez
Mes Gilbert et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, 19, 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme MOBISTAR,
ayant élu domicile chez
Mes DELNOY et WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13, 4000 Liège.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 21 août 2004 par Daniel MEIRE et Nicolas de GHELLINCK, qui tend à la suspension de l'exécution d'un permis d’urbanisme délivré le 9 mars 2004 par le ministre wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme
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et de l’Environnement à la S.A. MOBISTAR pour l’installation d’une station de radiocommunication provisoire pour le réseau GSM à RIXENSART, place de la Gare, parcelle cadastrée 1ère Division, Section A/8 pie;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l’annulation du même acte;
Vu la demande introduite le 12 août 2004 par les mêmes requérants qui sollicitent du Conseil d’Etat qu’il : " - déclare leur demande de mesures provisoires et d’astreinte recevable et fondée;
- fasse provisoirement défense à toute personne de poursuivre, directement ou indirectement par le recours à des tiers, les travaux de construction «d’une station de radiocommunication provisoire pour le réseau GSM » sur le terrain cadastré 1ère division section A, n/ 1046A, situé Place de la Gare à Rixensart autorisés par le permis d’urbanisme délivré par Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme à la s.a. MOBISTAR en date de 9 mars 2004; - condamne la partie adverse, à savoir la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement au paiement d’une astreinte d’un montant de 12.500,00
i pour tout manquement dans le respect de l’interruption des travaux ordonnée; - ordonne l’exécution immédiate de l’arrêt à intervenir";Vu la requête introduite le 20 juillet 2004 par laquelle la Société anonyme MOBISTAR demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 12 août 2004, notifiée aux parties par télécopie, fixant l'affaire à l'audience du 13 août 2004 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anne WILLIQUET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, Auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen des demandes de suspension, de mesures provisoires et d’astreinte se présentent comme suit :
La S.N.C.B. est propriétaire d’un terrain situé à RIXENSART, place de la Gare, cadastré 1ère Division, Section A/8 pie. Ce terrain, qui fait partie du domaine public de la S.N.C.B., se trouve à proximité de la gare de RIXENSART, le long de la ligne de chemin de fer SCHAERBEEK-NAMUR. Par une autorisation du 6 décembre 2002, la S.N.C.B. a concédé à la Commune de RIXENSART un droit d’occupation sur ce terrain pour une durée de 9 ans pour y permettre l’installation d’un parking public gratuit.
Au plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979, le bien est repris en zone de services publics et d’équipements communautaires. Différents instruments planologiques communaux sont également applicables à ce site (règlement communal d’urbanisme de la Commune de RIXENSART adopté en mars 1994, schéma de structure communal d’avril 1994, plan communal de développement de la nature).
Le 10 novembre 1998, la S.A. MOBISTAR a introduit une première demande de permis d’urbanisme auprès de la Région wallonne pour la construction d’un pylône sur le site en question. La Commune de RIXENSART signala que le dossier introduit était incomplet. Cette première demande ne connut pas de suite.
Le 8 août 2000, la S.A. MOBISTAR a introduit une deuxième demande de permis d’urbanisme tendant à installer un pylône provisoire d’une hauteur de 41 mètres destiné à servir de support à 9 antennes G.S.M., des armoires techniques et des clôtures dans le prolongement du parking public situé sur la parcelle identifiée ci-dessus. Cette demande fut soumise à une enquête publique qui suscita 17 lettres de réclamation individuelles ainsi qu’une pétition comportant 467 signatures. La commission consultative communale d’aménagement du territoire (C.C.A.T.) de RIXENSART a émis le 15 mars 2001 un avis défavorable sur la demande. Le collège des bourgmestre et échevins a également émis un avis défavorable sur cette demande. La S.A. MOBISTAR a ensuite renoncé à cette deuxième demande.
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Le dimanche 21 avril 2002, la S.A. MOBISTAR a commencé à ériger un pylône sur le parking de la gare de RIXENSART sans disposer d’un permis d’urbanisme. Ces travaux ont été interrompus par ordre du Bourgmestre de RIXENSART.
Le 3 juillet 2002, la S.A. MOBISTAR a introduit une troisième demande de permis d’urbanisme pour "construire et implanter une station relais pour G.S.M. pour trois opérateurs: pose d’un mât treillis de 42.00 m avec 9 antennes (3 MOBISTAR + 3 PROXIMUS + 3 BASE) et 2 faisceaux hertziens, et de 2 shelters légers préfabriqués PROXIMUS et MOBISTAR et de baies outdoor pour BASE".
D’après les documents joints à cette demande de permis, le pylône litigieux doit s’implanter à l’extrémité du parking de la gare de RIXENSART, à une distance d’environ 80 mètres du bâtiment abritant la gare. Selon les requérants, cette distance est de 155 mètres. Plusieurs immeubles d’habitation se situent dans un rayon de 50 mètres autour du lieu d’implantation envisagé, notamment dans la rue du Cyclone.
Les requérants sont domiciliés rue de Froidmont, 3 et rue Alphonse Collin, 8 à RIXENSART, à des distances qu’ils évaluent à respectivement 100 mètres et 40 mètres du lieu d’implantation envisagé.
La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement jointe à la demande comporte notamment le passage suivant :
" Compatibilité de l’activité projetée avec les voisinages: au vu de la situation du site
(gare S.N.C.B. et proximité du centre ville) et de son utilisation on peut juger qu’il n’y (a) pas d’incompatibilité avec les fonctions voisines du site. Dans un rayon de 100 m autour du site, présence d’habitations, de commerces et des bâtiments S.N.C.B..
En l’absence d’indication par une quelconque autorité scientifique, administrative ou juridictionnelle de la limite géographique à prendre en considération dans le cadre de la présente rubrique, on peut signaler que le bien est implanté dans une zone à caractère rural, et qu’aucun bâtiment ‘sensible’ n’est situé à moins de 500 m du site."
La notice d’évaluation préalable ne contient aucune indication technique concernant les trois antennes que la S.A. MOBISTAR envisage de placer sur le pylône.
Le lieu d’implantation du pylône se trouve dans un quartier fortement urbanisé. Comme l’ont relevé à plusieurs reprises la C.C.A.T. et le collège des bourgmestre et échevins, le voisinage proche du site comporte deux écoles ainsi que la crèche du C.P.A.S..
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Par une lettre du 19 juillet 2002, le fonctionnaire délégué de la D.G.A.T.L.P. demanda à la S.A. MOBISTAR de fournir les documents I.B.P.T. manquants pour les trois opérateurs envisageant de placer des antennes sur le pylône. Ces pièces complémentaires furent déposées le 9 septembre 2002.
Le 18 septembre 2002, l’I.B.P.T. délivra à la S.A. MOBISTAR un accusé de réception "concernant la réception d’un dossier technique d’antenne, conforme aux dispositions de l’arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz du 29 avril 2001, modifié par l’arrêté royal du 21 décembre 2001".
Le 1er octobre 2002, le fonctionnaire délégué de la D.G.A.T.L.P. délivra à la S.A. MOBISTAR un accusé de réception relatif au dossier de demande de permis d’urbanisme litigieux.
Le 1er octobre 2002 également, le fonctionnaire délégué demanda l’avis de la S.N.C.B. ainsi que de l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) sur le projet.
Le 8 octobre 2002, l’ISSeP transmit au fonctionnaire délégué un "rapport d’évaluation des champs électromagnétiques que vont générer les installations de radio-émissions ou communications", qui concluait qu’aucune des antennes faisant l’objet de la demande de permis ne génère un SAR propre supérieur à 0,001 W/kg aux endroits où des personnes pourraient se trouver dans des circonstances normales. Par conséquent, l’attestation de conformité de l’IBPT n’est pas requise."
Le 14 octobre 2002, la S.A. MOBISTAR poursuivit les travaux d’installation du pylône entrepris au mois d’avril de la même année. Ces travaux furent interrompus sur ordre des autorités communales et des scellés furent placés.
La demande de permis d’urbanisme fut soumise à une enquête publique du 7 au 21 janvier 2003. Celle-ci suscita une pétition de 742 signatures, ainsi que...
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