Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2011
| Date de Résolution | 18 octobre 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.822 du 18 octobre 2011
A. 180.578/XIII-4442
En cause : de GHELLINCK Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2007 par Nicolas de GHELLINCK qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 28 juin 2006 par le fonctionnaire délégué à la société anonyme (S.A.) MOBISTAR pour l'implantation d'un relais de radio télécommunication sur un terrain cadastré 1ère division, section A/8, place de la Gare à Rixensart;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 11 août 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2011 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX, loco Mes G. DEMEZ et L. DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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La société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.) est propriétaire d'un terrain situé à Rixensart, place de la Gare, qui fait partie de son domaine public et est situé le long des voies de chemin de fer. Au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, le bien est repris en zone de services publics et d'équipements communautaires. La S.N.C.B. a concédé à la commune de Rixensart un droit d'occupation de ce terrain pour une durée de 9 ans afin d'y permettre l'installation d'un parking public gratuit. Plusieurs instruments planologiques communaux sont également applicables à ce site (règlement communal d'urbanisme - R.C.U. - adopté en mars 1994, schéma de structure communal d'avril 2004, plan de développement de la nature).
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En 1998, la S.A. MOBISTAR introduit une première demande de permis d'urbanisme auprès de la Région wallonne pour la construction d'un pylône sur le site. La commune de Rixensart signale que le dossier est incomplet. Cette demande ne connait pas de suite.
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Le 8 août 2000, la S.A. MOBISTAR introduit une deuxième demande de permis d'urbanisme tendant à installer un pylône provisoire d'une hauteur de 41 mètres destiné à supporter 9 antennes GSM. Cette demande est soumise à une enquête publique qui suscite 17 réclamations individuelles ainsi qu'une pétition rassemblant 467 signatures. La commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de Rixensart émet un avis défavorable le 15 mars 2001. Le collège communal émet également un avis défavorable sur cette demande. La S.A. MOBISTAR renonce ensuite à cette deuxième demande.
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En avril 2002, elle commence à ériger un pylône sur le parking de la gare de Rixensart sans disposer de permis d'urbanisme. Ces travaux sont interrompus par ordre du bourgmestre.
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5. Le 3 juillet 2002, la S.A. MOBISTAR introduit une troisième demande de permis d'urbanisme pour construire une station-relais GSM d'une hauteur de 41 mètres, destinée à porter 9 antennes (3 MOBISTAR, 3 PROXIMUS et 3 BASE). Suivant les documents joints à cette demande, le pylône s'implanterait à environ 80 mètres de la gare, dans un quartier fortement urbanisé (habitations, commerces, présence de deux écoles et de la crèche du C.P.A.S.).
Le 14 octobre 2002, avant l'obtention du permis, la S.A. MOBISTAR poursuit les travaux d'installation du pylône entrepris au mois d'avril de la même année. Ces travaux sont interrompus sur ordre des autorités communales et des scellés sont placés.
La demande est soumise à enquête publique du 7 au 21 janvier 2003. Celle-ci suscite une pétition de 724 signatures ainsi que 4 réclamations individuelles écrites et 4 réclamations orales.
Le 23 janvier 2003, la C.C.A.T. émet un avis défavorable sur la demande.
Le 7 février 2003, la S.N.C.B. émet également un avis défavorable, motivé par le fait que le projet est incompatible avec le projet de mise à quatre voies de la ligne 161.
Le 17 février 2003, le collège des bourgmestre et échevins émet également un avis défavorable sur la demande.
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Le 9 mars 2004, le Ministre wallon compétent délivre le permis d'urbanisme sollicité pour une période maximale de deux ans. Au terme de cette période ou à la première demande de la S.N.C.B. pour le RER...
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