Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2004
| Date de Résolution | 16 juillet 2004 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 133.978 du 16 juillet 2004
A.153.742/VI-16.719
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chez Me Roger LALLEMAND, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
-
la Commune de Bernissart, 2. le Bourgmestre de la Commune de Bernissart.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 15 juillet 2004 par Françoise DEPREZ, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l’arrêté du bourgmestre de la commune de Bernissart daté du 10 juillet 2004 qui a ordonné la fermeture de l’établissement dénommé «Le Cube» pour une durée d’un mois, soit du vendredi 16 juillet au jeudi 12 août 2004 inclus, ainsi que sa ratification par le Collège des bourgmestre et échevins, le 12 juillet 2004";
Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le même jour à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes A. DAOUT et A. LEROY, loco Me R. LALLEMAND, avocats, comparaissant pour la requérante, et M. R.
VIr - 16.719 - 1/8
VANDERSTRAETEN, échevin, et Mme V. BILOUET, secrétaire communale, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante exploite en nom personnel le dancing "Le Cube", établi rue Emile Carlier 193 à 7321 Blaton, depuis le 16 avril 2002; que, le 26 juin 2004, elle dépose une demande de permis d'environnement auprès de l'administration communale de Bernissart, qui lui est accordé le 1er décembre 2003; que, le 21 avril 2004, la division de la police de l'environnement de la Région wallonne adresse à la requérante un avertissement pour non-respect des heures d'ouverture déterminées dans le permis d'environnement; que, le 21 avril 2004, la division de la police de l'environnement adresse à la requérante un nouvel avertissement portant sur le contrôle de son établissement; que, le 31 mai 2004, la division de police de l'environnement dresse un procès-verbal constatant l'ouverture du dancing en dehors de la période autorisée par le permis d'environnement; que, le 7 juin 2004, la requérante sollicite auprès du bourgmestre de Bernissart une extension des heures d'ouverture de son établissement; que, le 10 juin 2004, le bourgmestre adresse à la requérante la lettre suivante :
" Je viens de recevoir ce mercredi 9 juin un nouveau courrier de la Division de la police de l'environnement daté du 7 juin qui m'informe que le Service a dressé à votre encontre deux nouveaux procès-verbaux relatifs à un dépassement d'horaires le 29 mai 2004 le matin et à un fonctionnement de l'établissement sans le couvert d'un permis d'exploiter le 31 mai 2004 durant la journée.
Etant donné la répétition de ce type d'infraction au permis d'environnement et les nombreuses interventions de la police zonale tant pour le tapage nocturne que pour des faits de détention de stupéfiants ainsi que le comportement de la clientèle (violation de propriété privée), j'envisage de faire application des mesures prévues à l'article 74, § 1, 1º et 2º, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de prendre les mesures qui peuvent être :
-
La cessation totale ou partielle de l'exploitation. 2. La fermeture provisoire de l'établissement.
Je rédige un arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture du dancing pour une durée de 1 mois soit du lundi 5 juillet au lundi 2 août 2004 inclus. Cette mesure ne concerne pas la taverne.
Mais avant d'en arriver à cette mesure extrême, vous serez préalablement entendue par le collège échevinal.
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Je...
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...du vendredi 16 juillet au jeudi 12 août, décision ratifiée dès le 12 juillet par le collège des bourgmestre et échevins. Par l'arrêt no 133.978 du 16 juillet 2004, prononcé en extrême urgence, le Conseil d'Etat suspend l'exécution des deux décisions, les moyens pris du défaut de base légale......
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