Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2010
| Date de Résolution | 13 décembre 2010 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 209.684 du 13 décembre 2010 A. 162.857/XIII-3757
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2005 par Françoise DEPREZ qui demande l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 4 avril 2005, confirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bernissart refusant à la requérante un permis d'environnement modificatif, visant à étendre l'horaire d'ouverture du dancing "Le Cube", rue Emile Carlier 193 à Blaton;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
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Vu l'ordonnance du 20 octobre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2010 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, loco Me B. PAQUES, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Depuis le 16 avril 2002, la requérante exploite en son nom personnel la discothèque "Le Cube", située rue Emile Carlier 193 à Blaton, sur le territoire de la commune de Bernissart.
Cet établissement a fait l'objet d'un permis de bâtir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Bernissart le 26 mars 1990 à la condition de "prévoir et réaliser un aménagement des abords qui intègre un nombre de places de parcage suffisant pour répondre à la demande et des espaces verts arborés conçus de telle sorte que l'usage du parking n'en entraîne pas la dégradation". Le dossier déposé par la requérante ne permet pas de déterminer si ce parking était prévu dans les plans annexés au permis de bâtir délivré.
Suivant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz du 24 juillet 1981, le bâtiment est situé en zone d'habitat et son aire de parcage en zone forestière, le tout étant inscrit, en surimpression, en périmètre d'intérêt paysager. Les installations se trouvent, en outre, dans le périmètre du parc naturel des Plaines de l'Escaut et à proximité d'une zone Natura 2000.
Depuis le 1er décembre 2003, la requérante est titulaire d'un permis d'environnement délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Bernissart "pour
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exploiter un bâtiment à usage de dancing comprenant notamment un parking de 120 emplacements, [...]". Ce permis est définitif.
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Le 2 juillet 2004, elle sollicite une modification de son autorisation pour étendre l'horaire d'ouverture de l'établissement, soit le samedi jusqu'à 14 heures au lieu de 8 heures du matin, le dimanche jusqu'à 24 heures au lieu de 20 heures, les jours fériés belges et français de 8 à 24 heures, plus trois jours exceptionnels par an, avec avertissement préalable au bourgmestre, de 23 heures à 8 heures le lendemain.
Le bourgmestre lui adresse un courrier le 6 juillet 2004 par lequel il lui expose qu'après d'âpres discussions, le collège des bourgmestre et échevins propose une mise à l'essai de cette proposition d'extension jusqu'au 31 août, qui ne sera pérennisée qu'après nouvelle évaluation et à la stricte condition du respect des nouveaux horaires de l'établissement.
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Le 10 juillet 2004 et à la suite de désordres divers, le bourgmestre prend la décision de fermer l'établissement du vendredi 16 juillet au jeudi 12 août, décision ratifiée dès le 12 juillet par le collège des bourgmestre et échevins. Par l'arrêt no 133.978 du 16 juillet 2004, prononcé en extrême urgence, le Conseil d'Etat suspend l'exécution des deux décisions, les moyens pris du défaut de base légale et de la violation des principes de légitime confiance et de sécurité juridique étant reconnus sérieux. La suspension sera levée par l'arrêt nº 147.308 du 5 juillet 2005, faute de requête en annulation.
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Le 6 septembre 2004, la requérante dépose une demande d'extension de l'horaire d'ouverture de son établissement, dans le cadre de la police des installations classées.
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Le 8 septembre 2004, le fonctionnaire de la direction régionale de la nature et des forêts (D.N.F.) déclare que les installations ne sont pas incluses dans un site Natura 2000 et ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site "Bord Nord du Bassin de la Haine" (BE32012) dont la limite se trouve à une centaine de mètres de l'établissement.
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Par un pli daté du 21 septembre 2004 et notifié le lendemain, la requérante apprend que sa demande est jugée complète et recevable, au sens de l'article 20 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par la direction de Mons de la division de la prévention et des autorisations (D.P.A.).
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7. Du 29 septembre au 13 octobre 2004, la demande est soumise à enquête publique conformément à l'article 24 du même décret. L'accomplissement de cette formalité a suscité deux réclamations écrites et une pétition hostile portant quatre cent quatre signatures. Les plaintes portent sur les nuisances sonores provoquées par la musique, les voitures sortant du parking et les cris intempestifs des clients, l'insécurité routière due à certains chauffeurs conduisant sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites et le sentiment d'insécurité dans le quartier, éléments qu'au dire des opposants, l'extension des heures d'ouverture de l'établissement ne ferait qu'aggraver.
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Le 19 octobre 2004, la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (D.G.A.T.L.P.), direction de Mons, donne un avis favorable de principe "sous réserve que l'autorité compétente s'assure de la compatibilité de l'activité avec le voisinage et que toutes...
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