Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2001
| Date de Résolution | 21 décembre 2001 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 102.343 du 21 décembre 2001
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114.353/15.543
En cause : WADEH Rachid, ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de la Justice.
-------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 19 décembre 2001 par Rachid WADEH tendant à la suspension de l’exécution , sous le bénéfice de l’extrême urgence, “ de la décision du directeur de la prison de Forest de le placer neuf jours au cachot et de lui imposer trois mois de régime strict, décision verbale du samedi 15 décembre 2001";
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2001 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le même jour à 14 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me C. LEGEIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mmes F. BERENDOR et BRULS, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
R - 15.543 - 1/6
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
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Rachid WADEH a été privé de sa liberté le 8 novembre 2001 et a été placé sous mandat d’arrêt le 9 novembre 2001. Il a été écroué à la prison de Forest.
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Le samedi 15 décembre, les musulmans célébraient la fin du ramadan. Il ressort des pièces déposées par la partie adverse que “ suite à une intervention à la cellule 1006 ( BRITEL) vers 16h50, celui-ci a hurlé quelque chose dans sa langue qui a eu pour effet de voir hurler plusieurs détenus dont le n/ 1108 WADEH Rachid”. Selon la requête, s’en est suivie l’intervention d’un gardien dans sa cellule et une scène de coups dont il aurait été victime; il expose à l’audience que ces événements font l’objet d’une plainte pénale et d’une constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction. Selon les documents déposés à l’audience par la partie adverse et les commentaires qui en ont été faits, lors de la dite intervention, c’est l’intéressé qui se serait montré agressif et violent.
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Rachid WALHED expose qu’ “à l’issue de cette scène, le directeur de la prison s’est rendu dans (sa) cellule. En quelques minutes, le directeur lui a demandé ce qu’il (sic) s’était...
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...nature de la décision contestée; Considérant que la compétence du Conseil d'Etat pour connaître du recours a été établie par l'arrêt no 102.343 du 21 décembre 2001; que la partie adverse n'ayant plus soulevé de déclinatoire de compétence, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant, au stade ac......
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...nature de la décision contestée; Considérant que la compétence du Conseil d'Etat pour connaître du recours a été établie par l'arrêt nº 102.343 du 21 décembre 2001; que la partie adverse n'ayant plus soulevé de déclinatoire de compétence, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant, au stade ac......
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